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La circulaire du 11 octobre 2010 relative à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux
demande aux préfets d’assurer le recensement des communes présentant une exposition certaine au phénomène
de retrait-gonflement des argiles. Ce recensement, réalisé à l’aide des cartes d’aléa doit s’inspirer des critères
suivants :
- communes possédant plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle «
sécheresse » ;
- communes ayant bénéficié des indemnisations par la procédure exceptionnelle créée par l’article 110
de la loi de finances pour 2006 ;
- communes présentant des zones d’aléa moyen et fort impactant des zones pavillonnaires existantes ;
- communes présentant des zones d’aléa moyen et fort pouvant impacter de futures zones de
construction de maisons individuelles.
L’objectif de ce recensement consiste notamment à transmettre les informations aux maires et à programmer les
P.P.R..
II. - MESURES DE PREVENTION (4901)
A. - Règles de construction (4902)
Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-gonflement des argiles, des règles de
construction adaptées (documents techniques unifiés) devront être mises en œuvre sous la responsabilité du
constructeur (voir ci-dessous III B).
B. - Permis de construire (4903)
L’instruction de la demande de permis de construire doit tenir compte de l’existence du risque et des contraintes
de construction afférentes. Le permis ne sera en général pas refusé mais pourra être délivré sous condition du
respect de certaines prescriptions nécessaires à la prévention de ce risque particulier, et accompagné en tout état
de cause d’une information suffisante (C.A.A. Marseille, 21 sept. 2006, Cne d’Allauch, n° 03MA00231) [voir
fiche 31 : Permis de construire].
C. - Pouvoirs de police générale (4904)
Etant donné que les risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse ne représentent généralement pas un
danger pour les personnes, la mise en œuvre des pouvoirs de police reste limitée. Un devoir d’information
incombe néanmoins aux autorités de police en la matière.
D. - P.P.R. (4905)
Le P.P.R. peut prescrire des dispositions générales, constructives ou non et dont certaines pourront être imposées
aux constructions existantes (par exemple, descente des fondations au-delà de la zone sensible à la dessiccation
du sol, mais aussi arrachage des arbres avides d’eau environnants ou pose d’écran anti-racines).
Pour les projets nouveaux, il sera dans la plupart des cas renvoyé à une étude de sol spécifique, à la charge du
maître d’ouvrage, permettant de définir les conditions précises de réalisation de la construction [voir fiche 19 :
Règlement du P.P.R.].
III. - RESPONSABILITES ET GARANTIE DES DOMMAGES (4906)
A. - Garantie catastrophes naturelles (4907)
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