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Néanmoins, ces personnes pourront être libérées de leur obligation civile en présence d’un cas de force majeure (évènement présentant les 3 caractéristiques suivantes : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) ou d’un cas fortuit [voir fiche 55 : Responsabilité civile contractuelle]. Ainsi, est qualifiée d’événement imprévisible, une tempête tropicale qui constitue une anomalie dans la chronologie des cyclones établie depuis plus d’un siècle (Cass., 2ème ch. civ., 5 janv. 1994, n° 92-13853). Constitue également un événement imprévisible et irrésistible, le cyclone qui déracine des chênes implantés depuis plus de cinquante ans et en bon état sanitaire (Cass., 3ème civ., 29 juin 1988, n° 88-2834). Pour retenir le caractère d’irrésistibilité d’un événement naturel, le juge vérifie souvent qu’aucune précaution n’aurait pu suffire à éviter les dommages survenus. Un événement irrésistible, quoique prévisible, peut donc constituer un cas de force majeure dès lors que le débiteur, qui a pris toutes les mesures requises, n’a pu en éviter la réalisation (Cass., 2ème civ., 18 mars 1998, Soc. Bourbonnaise de travaux publics et de construction c. Soc. H.L.M. de la réunion, n° 95-22014). C. - Garantie catastrophes naturelles (4205) Les dommages causés par la survenance d’un cyclone ou d’une tempête sont susceptibles d’être indemnisés au titre de la garantie catastrophes naturelles [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophes naturelles]. Toutefois, aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, les dommages résultant des effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones sont généralement écartés du champ d’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et sont obligatoirement couverts par les contrats d’assurance de type classique. Seuls les cyclones les plus forts (d’une intensité supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafale) touchant l’outre-mer peuvent donner lieu à indemnisation au titre de cette garantie. L’application de ces garanties s’étend aux quatre départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, la Réunion et Guyane) ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des îles de Wallis-et-Futuna. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont exclues. 176
I. - Planification et aménagement de l’espace forestier A. - Bois classés et massifs forestiers à risque FICHE 43 : INCENDIE DE FORET SOMMAIRE 1. - Bois classés 2. - Massifs forestiers à risque et plan de protection des forêts contre les incendies 3. - Servitude de passage et d’aménagement B. - Plan de prévention des risques naturels prévisibles 1. - Mesures relatives aux constructions, aménagements ou activités à venir 2. - Mesures réglementant les constructions, aménagements ou activités existants II. - Mesures de prévention applicables dans les zones exposées au risque d’incendie de forêt A. - Défrichement B. - Obligation générale de débroussaillement C. - Mesures complémentaires de prévention 1. - Mesures générales édictées par le préfet 2. - Mesures spécifiques de prévention III. - Mise en œuvre des responsabilités Avertissement A. - Responsabilité administrative 1. - Responsabilité de la commune pour insuffisance dans l’organisation et le fonctionnement des secours 2. - Principe de la responsabilité de la commune, lieu du sinistre, malgré la mise en œuvre de moyens et procédures extérieurs à la commune B. - Responsabilités judiciaires 1. - Responsabilité civile 2. - Responsabilité pénale COMMENTAIRE Les développements suivants intègrent la réforme de la partie législative du code forestier issue de l’ordonnance du 26 janvier 2012. Une circulaire du 21 février 2012 comportant un tableau de concordance entre les anciennes dispositions législatives du code et les nouvelles dispositions est consultable à l’adresse suivante : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34691.pdf I. - PLANIFICATION ET AMENAGEMENT DE L’ESPACE FORESTIER (4300) 177
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Enfin, l’arrêté ou le refus de
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contrats sont réputés contenir un
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De plus, un système particulier co
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* information sur les sinistres, 50
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S Schéma de COhérence Territorial
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