Jurisques - Catalogue - Prim.net

De même, le Conseil d’Etat a affirmé que la fermeture d’un terrain de camping ordonné sur le fondement des
pouvoirs de police du maire doit être indemnisé lorsque cette mesure cause un dommage grave et spécial (C.E.,
25 juill. 2007, M. Pierre X, n° 278190 ; C.E., 11 avr. 2008, SCI Moulin du Roc, n° 288528). Ce droit à
réparation avait déjà été reconnu, par une juridiction de première instance, s’agissant de la fermeture définitive
d’un camping en raison du risque majeur d’inondation provoquant la cessation de l’unique activité
professionnelle de l’intéressé et la perte totale de son fonds de commerce (T.A. Montpellier, 23 juin 1999, M.
Van der Velden, n° 97-03716) [voir fiche 36 : Police des campings].
L’arrêté d’un maire interdisant l’accès et prononçant l’évacuation d’un commerce menacé par d’importants
risques d’éboulement est susceptible de constituer un préjudice anormal et spécial permettant à la victime de ce
trouble d’obtenir une indemnisation (C.A.A. Lyon, 15 nov. 2007, M. Marc X, n° 05LY00045 : en l’espèce, les
interdictions du maire avaient provoqué l’arrêt total de l’activité du propriétaire d’un bar-restaurant).
Le propriétaire d’un logement donné en location qui a fait l’objet d’une interdiction d’occupation pour prévenir
les conséquences d’éventuelles inondations peut demander l’indemnisation du dommage qu’il a subi de ce fait
lorsque la durée de cette interdiction n’est pas justifiée et constitue, dès lors, un préjudice grave et spécial
(C.A.A. Marseille, 29 avr. 2010, M. Pierre A., n° 07MA04449).
III. - RESPONSABILITE FONDEE SUR LES DOMMAGES D’OUVRAGES ET DE TRAVAUX
PUBLICS (5404)
A. - Dommages liés à un ouvrage public (5405)
La responsabilité sans faute d’une personne publique propriétaire d’un ouvrage public est susceptible d’être
engagée à l’égard des tiers à l’ouvrage lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage
anormal et spécial subi.
La victime doit effectivement rapporter la preuve que la présence, l’absence ou le dysfonctionnement de
l’ouvrage a eu pour effet de causer ou d’aggraver les effets d’un phénomène naturel (C.E., 30 déc. 2003,
Groupement foncier agricole de Cassafières, n° 235868 ; C.E., 14 fév. 2007, M. Claude A, n° 281798 : canal du
Midi ; C.E., 17 mars 2004, Syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Enghien, n° 247059 : bassin
de rétention des eaux ; C.E., 2 juin 2004, Cne de Friville-Escarbotin, n° 257615 ; C.A.A. Marseille 19 fév. 2007,
EURL Maison de la presse et du livre, n° 04MA00664 : conduite d’eaux pluviales ; C.A.A. Marseille, 18 sept.
2001, Ville d’Arles, n° 01MA01440 : digue ; C.A.A. Marseille, 4 oct. 2004, Assoc. syndicale du fosse arrosoir et
de submersion de la rêche, n° 00MA02750 : fossé ; C.A.A. Marseille, 8 oct. 2007, M. Michel X, n°
05MA00322 : pont ; C.E., 31 déc. 2008, SARL Garage Gintz, n° 297006 : voie publique).
Ce dysfonctionnement de l’ouvrage public peut résulter :
- d’un défaut d’entretien de l’ouvrage (C.E., 1 er mars 1989, Com. Urbaine de Bordeaux, n° 61097 ; C.E.,
3 mai 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 261956 ; C.A.A. Marseille, 8 janv.
2007, Cne de Mallemort de Provence, n° 04MA02526 : réseau d’évacuation des eaux ; T.A. Marseille,
11 juin 2002, Sté Azur Assurances, n° 98-5971 : digue ; T.A. Marseille, 4 fév. 2002, Union des
Assurances de Paris, n°9702728 : digue ; C.E., 31 déc. 2008, SARL Garage Gintz, n° 297006 ; C.A.A.
Bordeaux, 20 nov. 2007, Cne de Villenouvelle, n° 05BX00426 : voie publique) ;
- d’un vice de conception de l’ouvrage (C.E., 21 nov. 2001, Département des Vosges, n° 182791 :
tunnel ; C.E., 17 mars 2004, Synd. intercommunal d’assainissement de la région d’Enghien, n° 247059 ;
C.E., 8 mars 2006, M. et Mme X, n° 270946 : bassin de rétention des eaux ; C.E., 26 nov. 2007, M. Eric
A, n° 279302 : réseau public d’évacuation des eaux pluviales ; C.A.A. Lyon, 24 sept. 2009, Cne de
Saint-Gervais d’Auvergne, n° 06LY02093 : rupture de digue).
Les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages qu’ils ont subis, la responsabilité soit du
maître de l’ouvrage qui a la garde de l’ouvrage public soit de la collectivité publique qui assure l’entretien de cet
ouvrage (C.E., 3 mai 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 261956 ; C.A.A. Nancy, 24
mai 2007, M. et Mme Eric X, n° 06NC00782). [S’agissant de la responsabilité des gestionnaires d’ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et les submersions voir fiche 50 : Sécurité des barrages et ouvrages
hydrauliques].
239