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I. - Objectifs et contenu
II. - Normes de référence
A. - P.L.U.
FICHE 30 : CERTIFICAT D’URBANISME
SOMMAIRE
B. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.)
C. - Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
III. - Responsabilité de l’administration dans le cadre de la délivrance des certificats d’urbanisme
I. - OBJECTIFS ET CONTENU (3000)
COMMENTAIRE
Le certificat d’urbanisme permet à toute personne intéressée par la constructibilité d’un terrain de s’informer sur
la possibilité ou non d’ériger la construction projetée sur le terrain en cause. La demande d’autorisation de
construire est donc souvent précédée d’une demande de certificat d’urbanisme.
L’objectif du certificat d’urbanisme consiste, selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, à fournir des
renseignements sur les contraintes d’urbanisme applicables à un terrain ou à une opération spécifique. Il est
possible de distinguer deux types de certificats :
- le certificat d’urbanisme « ordinaire » qui contient des informations relatives aux contraintes
d’urbanisme applicables à un terrain ;
- le certificat d’urbanisme « détaillé » qui comporte les mêmes informations que le certificat
d’urbanisme « ordinaire » mais qui indique également si le terrain peut (« certificat d’urbanisme
positif »), ou non (« certificat d’urbanisme négatif »), être utilisé pour la réalisation d’une opération
précise (la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a
supprimé la distinction entre certificat d’urbanisme positif et certificat d’urbanisme négatif mais cette
distinction demeure dans la jurisprudence).
Le contenu d’un certificat d’urbanisme est énuméré aux articles A. 410-3 à A. 410-5 du code de l’urbanisme.
L’article R. 410-13 du code de l’urbanisme précise que la décision de délivrer un certificat d’urbanisme
« détaillé » indiquant que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération ne porte que sur la
localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et sur les modalités de
desserte par les équipements publics (existants ou prévus).
La délivrance de ce type de certificat ne signifie en aucun cas que le bénéficiaire du certificat obtiendra
l’autorisation d’occupation du sol. Ainsi, il a été jugé que la délivrance d’un certificat d’urbanisme « positif » ne
saurait avoir pour effet de justifier la délivrance d’un permis de construire en zone à risque (C.A.A. Nantes, 22
avr. 2003, M. et Mme X, n° 01NT01245) [voir fiche 31 : Permis de construire].
Un certificat d’urbanisme détaillé qui indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour l’opération ou qui
soumet celle-ci à des prescriptions doit impérativement être motivé (C. urb., art. R. 410-14). En outre, il doit
également indiquer les délais et les voies de recours contre cette décision (C. urb., art. A. 410-5).
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