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II. - PROCEDURE DE PREMIERE ANALYSE ET CONSTITUTION DU DOSSIER D’ENQUETE
PUBLIQUE (3804)
Selon l’article L. 561-1 du code de l’environnement, les autorités titulaires du droit d’exproprier en raison des
risques naturels sont soit l’Etat, soit les communes ou leurs groupements. L’autorité expropriante est à la fois
initiatrice et bénéficiaire de la procédure d’expropriation. Toutefois la décision d’engagement de la procédure et
l’acte déclaratif d’utilité publique relèvent de la compétence exclusive de l’Etat.
Lorsque l’autorité expropriante est une commune (ou un groupement de communes), elle doit transmettre au
préfet sa demande accompagnée des pièces nécessaires à la constitution du dossier d’enquête publique. Lorsque
l’autorité expropriante est l’Etat, c’est au préfet qu’il revient d’établir le dossier.
Le dossier transmis au préfet ou préparé par ce dernier doit comprendre :
- les pièces exigées par l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : notice
explicative, plan de situation, périmètre délimitant les immeubles à exproprier, estimation sommaire des
acquisitions à réaliser ;
- les différents éléments d’appréciation permettant d’établir que les conditions de recevabilité sont
réunies : types de risques concernés, menace grave pour les vies humaines, absence de solution
alternative moins coûteuse.
Le préfet procède à une première analyse de la demande d’expropriation sur la base de ce dossier et, le cas
échéant, des éléments complémentaires nécessaires. Il s’assure également qu’il n’existe pas d’autres solutions
plus appropriées (acquisition amiable notamment) et que les mesures nécessaires à titre conservatoire pour la
sauvegarde des personnes concernées ont été prises.
S’il estime la demande recevable, il la transmet au ministre chargé de la prévention des risques majeurs
accompagnée des pièces du dossier et de son avis. La circulaire interministérielle du 24 avril 2007 relative au
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention décrit
très précisément l’ensemble des pièces à fournir.
Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs décide de la suite à donner à cette demande en accord
avec les ministres chargés de la sécurité civile et de l’économie. Il a été jugé qu’un délai d’examen de treize mois
entre la demande d’expropriation et le rejet de celle-ci (au motif que le coût de l’expropriation excédait celui des
travaux de sécurisation) ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité des services de l’Etat
(C.A.A. Bordeaux, 5 juin 2007, Mme Leone X, n° 04BX01431).
En cas de suite favorable, le préfet soumet le dossier établi à partir des éléments de première analyse à une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’expropriation.
III. - ENQUETE PUBLIQUE ET CONSULTATIONS (3805)
Le préfet établit un dossier destiné à être soumis à enquête publique reprenant les éléments du dossier de
première analyse et notamment l’analyse des risques (C. envir., art. R. 561-2).
Il transmet ce dossier pour avis aux communes dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre
délimitant les immeubles à exproprier. L’avis du conseil municipal doit, en retour, être transmis au préfet dans
un délai de deux mois. Passé ce délai, il est réputé favorable.
L’enquête est menée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique.
L’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise toutefois que l’enquête est
menée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête dont les modalités de désignation et de
pouvoirs sont ceux correspondant aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter
l’environnement (C. envir., art. L. 123-1 et s. et art. R. 123-1 et s).
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