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En outre, les arrêtés de catastrophe naturelle doivent préciser et motiver la décision des ministres
(reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle) pour chaque commune ayant demandé leur
reconnaissance au titre de cette procédure.
Il s’agit de donner des éléments de réponse pour que le maire puisse exposer à ses administrés la raison du choix
d’indemniser ou non les dommages (C. assur., art. L. 125-1). Le juge administratif s’assure que la motivation de
la décision de refus indique avec suffisamment de précisions les éléments de droit et de fait qui ont fondé cette
décision (C.A.A. Douai, 5 juill. 2007, Cne de Béthune, n° 06DA01346 ; C.A.A. Marseille, 8 juill. 2010, Cne de
Clarensac, n° 08MA02333 ; C.A.A. Versailles, 18 nov. 2010, Cne d’Etampes, n° 09VE03235).
Sauf situations exceptionnelles, l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter
du dépôt des demandes à la préfecture. Le fait que cet arrêté soit publié plus de trois mois après le dépôt à la
préfecture de la demande de reconnaissance n’entraîne pas toutefois son irrégularité (C.A.A. Bordeaux, 13 juill.
2010, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, n° 09BX02583).
Il est possible de contester un arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle en
saisissant le tribunal administratif compétent, le Conseil d’Etat ne pouvant être saisi en premier lieu (C.E., 24
fév. 2006, Cne de Mourenx, n° 273502).
.II - CARACTERISTIQUES DU PHENOMENE RECONNU CATASTROPHE NATURELLE (6001)
Pour que l’administration puisse prendre un arrêté de catastrophe naturelle, l’événement naturel doit présenter un
certain nombre de caractères qui font l’objet d’un contrôle du juge [voir fiche 61 : Garantie assurantielle
catastrophe naturelle]. La déclaration de catastrophe naturelle ne constitue, en aucun cas, une compétence
discrétionnaire de l’administration.
En effet, la catastrophe naturelle doit revêtir une intensité anormale que des mesures préventives n’auraient pu
éviter (C.E., 12 mars 1999, Les mutuelles régionales d’assurances, n° 179723). L’appréciation du caractère
anormal est effectuée en comparant l’intensité d’un événement naturel donné, à celle des autres événements
naturels de même nature, dans la même région notamment.
Le juge administratif s’assure que la décision de reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle n’est pas
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’intensité de l’évènement (C.E., 12 janv. 2004, Cne de
Bon-Encontre, n° 239431 ; C.E., 14 mars 2005, Cne de Draguignan, n° 252462 ; C.E., 27 juill. 2005, Cne de
Saint-Dié-des-Vosges, n° 259378 ; C.E., 21 sept. 2005, Cne de Montigny-le-Bretonneux, n° 256878 ; C.A.A.
Douai, 5 juill. 2007, Cne de Béthune, n° 06DA01346 ; C.A.A. Lyon, 25 mars 2010, Cne de Cournon
d’Auvergne, n° 08LY01633 ; C.A.A. Nançy, 25 nov. 2010, Cne de Faverney, n° 10NC00158).
L’intensité de l’évènement naturel est donc le seul élément à prendre en compte pour reconnaître ou non l’état de
catastrophe naturelle et toute décision de refus de constatation fondée sur l’absence de dommages matériels
directs, le défaut de prévention ou l’assurabilité de l’événement naturel survenu est susceptible d’être annulée
(C.E., 10 fév. 1993, Établissements Jean Diant et Cie, n° 91418).
Le recours peut être intenté, soit par un assureur qui conteste l’état de catastrophe naturelle reconnu par un
arrêté, soit par un assuré qui considère qu’un événement aurait dû faire l’objet d’un arrêté de constatation et lui
ouvrir droit à l’indemnisation. La charge de la preuve de la catastrophe naturelle ou de son inexistence
incombant au requérant, ce dernier doit produire tous les éléments de nature à l’établir (attestation des services
de la météorologie, coupures de presse, photographies, etc.).
L’arrêt ou le jugement annulant la décision administrative de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ne se suffit pas à lui-même. Il ne se substitue pas à l’arrêté interministériel qui aurait dû être pris et
oblige donc l’État à prendre l’arrêté (C.E., 17 janv. 1996, Cne de Vigneux-sur-Seine, n° 140533).
La décision d’annulation d’un arrêté interministériel a autorité absolue de la chose jugée et rétroagit à la date de
l’arrêté annulé. Ces effets peuvent remettre en cause les indemnités versées par les assureurs sur la base de
l’arrêté. L’assureur pourrait alors exercer contre son assuré indemnisé à tort une action en répétition de l’indu
(Cass., 1 ère civ., 4 avr. 2001, Mutuelles du Mans, n° 98-13285).
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