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servitude (C. envir., art. L. 211-12-XI). Ce droit de préemption urbain peut être institué même en l’absence de
P.L.U. (C. envir., art. R. 211-105).
B. - Délimitation des zones d’érosion (4106)
L’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime permet au préfet de délimiter les zones dites « zones
d’érosion » dans lesquelles l’érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval. Il revient au
préfet d’établir un programme d’actions visant à réduire l’érosion des sols de ces zones, en concertation avec les
collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains.
Les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime précisent la procédure de délimitation des
zones d’érosion, ainsi que le contenu et les conditions d’élaboration des programmes d’action, notamment les
pratiques agricoles à promouvoir dans le cadre de ces programmes (par exemple la couverture végétale du sol
périodique ou permanente pendant les périodes présentant des risques d’érosion et de ruissellement, le maintien
de surfaces en herbe sur une largeur déterminée en bordure de cours d’eau ou de fossés, ainsi qu’en fond de
thalweg ou sur les versants, le maintien de haies, de talus ou murets, etc.).
C. - Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) (4107)
Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les P.P.R. « inondation » (P.P.R.I.)
définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d’assurer (C.
envir., art. L. 562-8) :
- le libre écoulement des eaux ;
- la conservation, la restauration ou l’extension des champs d’inondation.
Le P.P.R.I. est un Plan de Prévention des Risques (PPR) qui vise à prévenir un risque d’inondation, ce document
ne se distingue pas, s’agissant de son élaboration, de son contenu et de ses effets, du dispositif général applicable
aux P.P.R. [voir les fiches de la troisième partie : Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.)].
Les P.P.R.I. déterminent les zones dans lesquelles peuvent être interdits ou soumis à prescriptions certains
travaux, constructions ou installations à réaliser [voir fiches du Chapitre 5 : Contenu du P.P.R.].
Ces documents peuvent notamment interdire :
- les constructions nouvelles dans les zones où l’objectif est l’arrêt de toute urbanisation nouvelle afin
de laisser le plus possible d’espaces libres pour l’expansion des crues et de ne pas augmenter la
population et les biens exposés au risque d’inondation (C.A.A. Nantes, 7 avr. 2010, M. Guy X., n°
09NT00592 ; voir également : C.E., 30 déc. 2011, M. Gérard B., n° 324310) ;
- la création de nouveaux campings (C.A.A. Marseille, 6 janv. 2011, EURL NPJ, n° 09MA03165) ;
- les remblais et dépôts de toute nature dans certaines zones (C.A.A. Versailles, 10 mai 2007, Assoc.
défense et avenir d’Auvers, n° 05VE01691 sol. confirmée : C.E., 11 mars 2009, Cne d’Auvers-sur-Oise,
n° 307656) ;
- le stockage des matériaux dans certaines zones inondables (C.A.A. Paris, 30 nov. 2004, Min. de
l’aménagement du territoire et de l’environnement, n° 99PA01793).
Des prescriptions spéciales destinées à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités face aux
inondations sont également susceptibles de figurer dans ces documents [voir ci-dessous : C. - Mesures
constructives de réduction de la vulnérabilité].
IV. - MESURES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (4108)
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