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vigueur, peut être mis en œuvre à deux niveaux :
1. - Le préfet peut s’opposer au caractère exécutoire d’un S.C.O.T. ou d’un P.L.U. en cours d’élaboration ou de
révision.
2. - Si ces documents sont déjà établis, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de révision ou de
modification d’office d’un S.C.O.T. ou d’un P.L.U..
Les P.I.G. inondation doivent notamment être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des
Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) (C. env., art. L. 212-1 XI) et le plan
d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (S.A.G.E.) (C. env., art. L. 212-5-2).
III. - CONTROLE DU JUGE (2902)
A l’occasion d’un recours contre un P.I.G., le juge exerce un contrôle classique de l’utilité publique du projet, dit
contrôle du bilan, par lequel il examine si les inconvénients de celui-ci ne dépassent pas ses avantages.
Il a pu ainsi être estimé que la réduction des possibilités de construction dans une commune et l’atteinte à la
propriété privée qu’emportait un P.I.G. litigieux ne constituaient pas des inconvénients susceptibles de faire
perdre au projet son caractère d’utilité publique, compte tenu de l’importance des risques d’incendie dans la
commune (T.A. Marseille, 6 mai 1994, Cne de Villelaure, n° 91-1165 confirmé par C.E., 1 er mars 2004, Cne de
Villelaure, n° 209942).
Par ailleurs, le juge peut prononcer l’annulation d’un P.I.G. en cas d’incompatibilité avec un Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), s’il n’a pas pris en compte l’un des objectifs essentiels de
ce dernier tels que limiter ou arrêter l’extension de l’urbanisation dans une zone inondable (C.A.A. Lyon, 3 mai
2005, Assoc. Loire vivante, n° 99LY01983).
Enfin, un P.I.G. peut amener l’autorité compétente à refuser un permis de construire sur la base de l’article R.
111-2 du code de l’urbanisme (C.A.A. Marseille, 21 septembre 2006, Cne de Cabriès, n° 03MA00367 ; voir
également : C.A.A. Paris, 29 janv. 2009, M. et Mme X. Y., n° 07PA02481) [voir fiche 31 : Permis de
construire]. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé bien fondé le refus par le maire d’accorder un permis de construire, en
raison des risques importants d’incendie que faisait apparaître un P.I.G. relatif à l’occupation des sols dans des
zones soumises à des risques de feux de forêt (C.E., 1 er mars 2004, Cne de Villelaure, n°209942).
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