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Cette solution est d’application constante en jurisprudence s’agissant en particulier de l’article R. 111-2 du code
de l’urbanisme. Il a ainsi, par exemple, été jugé qu’en raison de la situation d’un terrain enclavé dans une forêt,
présentant des risques d’incendie importants et difficile d’accès pour le service départemental d’incendie et de
secours, le maire était tenu de délivrer un certificat d’urbanisme négatif (C.E., 29 déc. 1995, M. Wosmicki, n°
138.997 ; C.A.A. Marseille, 14 juin 2007, M. Hans X, n° 05MA02408 ; voir également : C.A.A. Marseille 6 nov.
2009, Mme Françoise A., n° 07MA03279).
De même, le maire est tenu de délivrer un certificat d’urbanisme négatif lorsque le terrain est situé dans une zone
inondable au regard notamment de l’ampleur des inondations éventuelles et du risque pour la sécurité publique
qu’elles engendrent. Le certificat doit ainsi être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de
l’urbanisme du seul fait de la localisation du terrain alors même qu’un permis de construire aurait pu être
éventuellement délivré dans cette zone (notamment si la hauteur de la construction avait été de nature à faire
disparaître les dangers liés au risque d’inondation) (C.A.A. Marseille, 4 mai 2006, M. Pierre X, n° 04MA00546 ;
voir également : C.A.A. Bordeaux, 15 nov. 2005, Mme Nicole Y, n° 02BX00154 ; C.A.A. Bordeaux, 16 oct.
2007, M. Nicolas X, n° 06BX00769 ; C.A.A. Bordeaux, 23 fév. 2009, Mme Simone X., n° 07BX02721 ; C.A.A.
Nancy, 26 nov. 2009, M. et Mme A., n° 09NC00002).
Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que la décision, prise par l’administration, d’appliquer strictement les
dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour justifier la délivrance d’un certificat d’urbanisme
négatif « ne saurait, par elle-même, entacher la décision d’une erreur de droit » (T.A. Toulouse, 4 déc. 1997, M.
Gasc, n° 94-805).
Le juge exerce un contrôle dit « normal » sur la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif, en prenant en
compte l’ensemble des circonstances de l’espèce susceptibles de caractériser le risque. Il a ainsi validé un
certificat d’urbanisme négatif, malgré les travaux de rehaussement de la parcelle concernée et la délivrance d’un
certificat d’urbanisme positif qui s’en était suivi (C.A.A. Nantes, 28 mars 2001, S.C.I. Vallée du Lay, n°
99NT02353 ; de même en raison d’indices de cavité souterraine : T.A. Rouen, 24 mars 2004, M. Cavelier, n°
01321).
Il a également jugé légal un certificat d’urbanisme négatif délivré pour un projet de camping compte tenu des
caractéristiques d’exposition du terrain au risque, alors même que le P.O.S. autorisait dans la zone concernée une
telle activité sous réserve de certaines prescriptions (C.A.A. Marseille, 21 oct. 2004, M. Daniel Pialet, n°
00MA00139).
En revanche, a été jugé illégal le certificat d’urbanisme négatif délivré sur le fondement de l’article R. 111-2 du
code de l’urbanisme, car les éléments sur lesquels s’était fondé le maire n’étaient pas suffisants pour conclure
que le terrain en question était soumis à des risques d’inondations (C.A.A. Lyon, 2 déc. 2008, Cne de Saint Clair,
n° 07LY00336 ; T.A. Amiens, 4 mai 2004, Mme Lassiège, n° 0104415-1). Un certificat d’urbanisme négatif ne
peut pas être délivré sur de « simples suspicions d’inondations » (C.A.A. Douai, 10 janv. 2008, M. Jacques X.,
n° 07DA00391).
Doit également être annulé le certificat d’urbanisme positif déclarant constructible une parcelle présentant des
risques d’affaissement (C.A.A. Lyon, 6 janv. 2004, M. Pierre X, n° 99LY02905).
C. - Plans de Prévention des Risques (P.P.R.) (3004)
La jurisprudence a précisé que la décision, prise par l’administration, d’appliquer les dispositions de l’article R.
111-2 du code de l’urbanisme pour justifier la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif est d’autant plus
pertinente qu’un P.P.R. existe sur le territoire de la commune et fait état des risques (de glissement de terrain, par
exemple) qui pèsent sur ce territoire (C.A.A. Marseille, 31 mars 2005, M. Jean Paul X, n° 01MA00935). Les
études préalables à l’élaboration d’un P.P.R. procurent effectivement des renseignements sur la nature du risque
dont l’autorité compétente doit tenir compte lors de l’examen des certificats d’urbanisme (C.A.A. Marseille, 27
avr. 2005, S.C.I. Falese, n° 01MA01228 ; C.A.A. Marseille 20 déc. 2011, M. Michel A., n° 09MA03518).
Lorsque le refus de délivrer un certificat est fondé sur les dispositions d’un P.P.R., le requérant peut invoquer
l’illégalité de ce document à l’appui de sa demande par le biais de l’exception d’illégalité (C.A.A. Bordeaux, 31
août 2006, Société arboricole et fruitière de l’Agenais, n° 04BX00807 ; C.A.A. Marseille, 29 mai 2008, SCI
DM5, n° 06MA00871 ; C.A.A. Nantes, 7 avr. 2010, M. Guy X., n° 09NT00592 ; T.A. Nice, 20 mars 2008, M.
Bernard X., n° 06-04058 sol confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 8 juill. 2010, M. Bernard A., n°
08MA02742).
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