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I. - Délimitation du périmètre mis à l’étude
II. - Etudes préalables au P.P.R.
A. - Les études préalables
FICHE 11 : PRESCRIPTION DU P.P.R.
SOMMAIRE
B. - La traduction réglementaire des études préalables
III. - Publicité de l’arrêté
IV. - Conséquences juridiques de la prescription d’un P.P.R.
COMMENTAIRE
La procédure d’élaboration du Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) est ouverte par le préfet qui prescrit, par
arrêté, l’établissement de ce document. Cet arrêté doit également préciser les modalités de la concertation et de
l’association des collectivités territoriales et des E.P.C.I. concernés relatives à l’élaboration du P.P.R.
conformément à l’article L. 562-3 du code de l’environnement [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la
concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.].
Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont décrites aux articles R. 562-1 et suivants du code de
l’environnement. L’absence d’élaboration d’un P.P.R. est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat [voir
fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].
I. - DELIMITATION DU PERIMETRE MIS A L’ETUDE (1100)
Le périmètre doit correspondre, en principe, à un bassin de risque pré-identifié prenant en compte « la nature et
l’intensité du risque encouru » (C. envir., art. L. 562-1) en fonction de critères naturels homogènes (C.A.A.
Nantes, 31 janv. 2006, Assos. Syndicat agricole des propriétaires fonciers de l’Anjou, n° 04NT01472).
Le bassin de risque permet également de prendre en compte une pluralité de risques existants sur un même
territoire, ainsi que les possibles interactions entre ces risques.
Par ailleurs, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui a
créé les P.P.R. a permis à cet outil de délimiter non seulement les zones directement exposées à un risque mais
également les zones non directement exposées, ce qui n’était pas possible s’agissant de la plupart des documents
de prévention auxquels le P.P.R. s’est substitué (périmètre de risques de l’ex-article R. 111-3 du code de
l’urbanisme, Plan d’Exposition aux Risques (P.E.R.), Plan de Zone Sensible aux Incendies de Forêts
(P.Z.S.I.F.)). L’article L. 562-1-II- 2° du code de l’environnement précise en effet que peuvent être concernées
par un P.P.R. des zones où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations sont susceptibles
d’aggraver les risques, voire d’en provoquer de nouveaux.
Les risques naturels ignorant les frontières administratives, le périmètre d’un P.P.R. peut couvrir plusieurs
communes ou parties de communes, voire se situer sur deux départements. Dans ce dernier cas, l’arrêté
prescrivant le P.P.R. est pris conjointement par les préfets de ces départements (C. envir., art. R. 562-1) et doit
mentionner celui d’entre eux qui est chargé de conduire la procédure (T.A. Nîmes, 9 fév. 2010, Syndicat général
des vignerons réunis des cotes du Rhône, n° 09-03542).
Le préfet désigné n’est pas nécessairement celui du département où doit être réalisée la plus grande partie de
l’opération d’élaboration du P.P.R. (T.A. Lille, 4 oct. 2007, M. Jean-Claude X, n° 06-00673).
Par ailleurs, l’arrêté prescrivant l’élaboration (ou la modification) d’un P.P.R. n’est pas un document soumis à
l’obligation de motivation imposée par la loi du 11 janvier 1979 (C.A.A. Nantes, 31 janv. 2006, Assoc. Syndicat
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