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juridictions administratives de déclasser des parcelles : C.A.A. Bordeaux, 13 sept. 2010, M. Jean-François X., n°
09BX02973).
Finalement, il a été jugé que le préfet avait légitimement le droit de ne pas procéder à ce déclassement dans la
mesure où des études nouvelles démontraient le caractère inondable de la parcelle litigieuse (C.A.A. Marseille,
10 nov. 2010, M.Raymond B., n° 08MA01037).
La décision du préfet de refuser de réviser un P.P.R. ne figure pas au nombre des actes devant être motivés au
titre de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (C.A.A. Nancy, 21 mars 2005, M. Dollard, n° 02NC00231).
B. - Révision d’ensemble du P.P.R. (1602)
Selon l’article R. 562-10 du code de l’environnement, la révision d’un P.P.R. s’effectue, selon le principe du
parallélisme des formes et des procédures, dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Aucune
disposition légale ou réglementaire ne distingue donc la procédure d’élaboration d’un P.P.R. de la procédure de
révision d’un tel plan, les deux procédures relevant des mêmes articles R. 562-1 à R. 562-9 du code de
l’environnement (T.A. Toulouse, 20 mars 2002, Assoc. pour la protection des habitants de la rive gauche du
Tarn et autres, n° 00-838 ; jugement confirmé en appel : C.A.A. de Bordeaux, 4 juill. 2005 Assoc. de protection
des habitants de la rive gauche du Tarn, n° 02BX01095).
Ainsi, en cas de révision du P.P.R., le service instructeur devra solliciter à nouveau, pour avis, les différentes
collectivités et organismes dont la consultation est requise (T.A. Strasbourg, 27 mars 2001, M. Grunenwald, n°
993965) [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des
collectivités territoriales dans les P.P.R.].
Par ailleurs, un P.P.R. peut être abrogé par un nouveau P.P.R., même s’il était également possible de recourir à
une révision du plan initial pour parvenir au même résultat (T.A. Toulouse, 20 mars 2002, Assoc. pour la
protection de Reynies contre les inondations, n° 00-830 ; jugement confirmé en appel : C.A.A. de Bordeaux, 4
juill. 2005, Assoc. pour la protection de Reynies contre les inondations, n° 02BX01172).
L’arrêté approuvant la révision d’un P.P.R. n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par les
dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs (T.A. Nice, 1 er oct. 2009, M. et
Mme Michel M., n° 07-00183 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 24 nov. 2011, M. et Mme Michel A.,
n° 09MA04496).
C. - Révision partielle du P.P.R. (1603)
La révision d’un P.P.R. peut faire l’objet d’une procédure simplifiée lorsque cette révision ne porte que sur une
partie du territoire couvert par le plan (C. envir., art. R. 562-10) :
- seuls sont associés les collectivités territoriales et les E.P.C.I. concernés ;
- les consultations, la concertation et l’enquête publique ne sont effectuées que dans les communes sur
le territoire desquelles la révision est prescrite ;
- les documents soumis à consultation et à enquête publique comprennent les pièces suivantes :
* une note synthétique présentant l’objet de la révision envisagée ;
* un exemplaire du P.P.R. tel qu’il serait après révision avec l’indication, dans le document
graphique et le règlement, des dispositions faisant l’objet d’une révision ainsi que le rappel, le
cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur ;
* pour l’enquête publique, les documents comprennent en outre les différents avis requis en
application de l’article R. 562-7 du code de l’environnement [voir fiche 12 : Consultation des
acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les
P.P.R.].
Le juge administratif vérifie notamment que la notice synthétique expose clairement l’objet et la portée de la
modification et que les prescriptions envisagées sont énumérées de manière exhaustive dans le plan annexé au
dossier permettant ainsi d’identifier le nouveau zonage (T.A. Montpellier, 17 mars 2005, Assoc. de défense des
citoyens contre les abus des administrations, n° 00-01137).
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