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FICHE 40 : ACQUISITION AMIABLE DE BIENS SINISTRES PAR DES RISQUES
NATURELS
SOMMAIRE
I. - Biens susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure
II. - Déroulement de la procédure
A. - Pièces à fournir lors du dépôt de la demande
B. - Pièces à fournir lors de la demande de paiement
COMMENTAIRE
I. - BIENS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UNE TELLE PROCEDURE (4000)
Le financement accordé au titre de cette procédure est destiné à venir en complément des indemnités perçues au
titre de la garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles afin notamment de prendre en compte le surcoût
que peut représenter un déménagement ou un transfert total des activités en dehors du secteur sinistré.
Les conditions pour bénéficier d’un tel financement sont les suivantes (C. envir., art. L. 561-3) :
- les biens sinistrés doivent être à usage d’habitation ou être utilisés à des fins professionnelles par une
personne physique ou morale employant moins de vingt salariés ;
- les biens doivent avoir été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur initiale hors risque et avoir été
indemnisés dans le cadre de leur contrat d’assurance au titre de la garantie catastrophes naturelles ;
- le financement consenti pour l’acquisition de chaque unité foncière et les mesures liées à leur
sécurisation est plafonné à 240 000 euros par unité foncière acquise (arrêté du 28 avril 2010) ;
- l’intervention dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition d’une mesure réglementaire
déclarant les terrains acquis inconstructibles. Cette condition est impérative et son non respect entraîne
le remboursement du montant de la subvention par la commune (ou le groupement de communes)
acquéreur (C. envir., art. L. 561-3).
Par ailleurs, les conditions relatives à la détermination du montant des indemnités (non prise en compte des
risques, déduction des indemnités déjà perçues) sont identiques à celles concernant la procédure d’acquisition
amiable des biens fortement exposés [voir fiche 39 : Acquisition amiable de biens fortement exposés à des
risques naturels].
II. - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE (4001)
L’initiative pour mettre en œuvre cette procédure est prise soit par l’Etat soit par les communes et leurs
groupements.
A. - Pièces à fournir lors du dépôt de la demande (4002)
Les pièces à fournir lors du dépôt de la demande sont identiques à celles accompagnant un dossier de demande
d’acquisition amiable de biens fortement exposés [voir fiche 39 : Acquisition amiable de biens fortement
exposés à des risques naturels] auxquelles l’arrêté du 12 janvier 2005 a ajouté :
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