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- le choix du zonage et des mesures réglementaires répondant à ces objectifs. Les critères retenus pour
procéder au zonage doivent être explicités et appliqués de manière cohérente sur l’ensemble des
secteurs réglementés (T.A. Nice, 18 mars 2003, M. de Panisse-Passis, n° 00-4125 confirmé en appel :
C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. de Panisse-Passis, n° 03MA01128). Dans la majorité des cas,
l’enveloppe des zones portées sur le plan de zonage correspond à l’enveloppe des zones d’aléas mais il
n’existe pas, pour autant, de relation systématique entre le degré d’aléa et le type de zone réglementaire.
Ainsi, des zones concernées par des aléas moyens peuvent cependant faire l’objet de mesures
d’interdiction (T.A. Toulouse, 3 mars 2004, Cne de Montauban de Luchon, n° 00-4123) qui devront être
expliquées et justifiées [voir fiche 18 : Documents graphiques du P.P.R. ; fiche 19 : Règlement du
P.P.R.].
Il est demandé en conséquence aux auteurs d’un P.P.R. d’accorder un soin particulier à :
• expliciter la méthode utilisée pour aboutir au zonage et aux mesures réglementaires ;
• justifier et motiver, dans la même perspective, les mesures du règlement ;
• indiquer les correspondances et liens entre les zones et les prescriptions.
Des décrets en Conseil d’Etat sont susceptibles de définir les modalités de qualification des aléas et des risques
(C. envir., art. L. 562-1-VII). Actuellement, en l’absence de sources réglementaires, la qualification des aléas et
des risques repose sur la méthodologie décrite plus haut.
II. - CONTROLE DE LA REGULARITE PAR LE JUGE (1701)
Le contrôle du juge administratif sur la régularité de la note de présentation du P.P.R. est restreint : il vérifie que
le document ne comporte pas d’erreurs ou d’omissions substantielles susceptibles d’entacher le plan d’illégalité
(C.E., 22 mai 1996, Com. de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, n° 162745 ; C.A.A. Marseille,
19 mai 2005, S.C.I. Melanex, n° 00MA01377 ; C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. de Panisse-Passis et autres, n°
03MA01128 ; C.A.A. Bordeaux, 30 nov. 2009, M. Claude X., n° 08BX00381 ; T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo
X, n° 05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887 ; T.A.
Nice, 25 janv. 2007, Cne de Sainte Maxime, n° 01-03624 ; T.A. Montpellier, 10 mai 2007, M. Jerôme X, n° 04-
04017 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 20 nov. 2009, M. Jerôme A., n° 07MA02920 ; T.A. Bordeaux,
8 oct. 2009, Sté A.F.M. Recyclage, n° 06-0453, sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 21 mars 2011, Sté
A.F.M. Recyclage, n° 09BX02702).
Ainsi, la circonstance que la modélisation sur laquelle se fonde la détermination des aléas et des risques
comporte certaines incertitudes n’emporte pas automatiquement l’annulation du plan. En effet, le plan ne sera
pas annulé lorsqu’il est établi que ces incertitudes demeurent « marginales et inhérentes au domaine de
l’hydraulique en général » et que la fiabilité globale des études menées n’est pas sujette à caution (T.A.
Montpellier, 10 juin 2004, Cne de Narbonne, n° 035254 sol. confirmée en appel C.A.A. Marseille, 19 mai 2005,
Cne de Narbonne, n° 04MA01915 ; T.A. Melun, 1 er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747 ; T.A.
Montpellier, 9 mars 2009, M. et Mme Jacques A., n° 07-03993).
Par ailleurs, si la note de présentation doit analyser les conséquences des phénomènes naturels sur le périmètre
du P.P.R., il n’existe en revanche aucune disposition imposant au préfet de détailler l’analyse commune par
commune (T.A. Melun, 12 fév. 2004, Cne de Joinville-le-Pont, n° 00-3393 sol. confirmée en appel : C.A.A. de
Paris, 23 fév. 2006, Cne de Joinville-le-pont, n° 04PA01863 ; C.A.A. Lyon, 2 mars 2010, Cne de Saint-Denisles-Sens,
n°07LY01753 ; T.A. Melun, 1 er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747).
Enfin, le juge administratif indique régulièrement que la note de présentation d’un P.P.R. n’est pas obligée de
contenir une étude d’impact (T.A. Nice, 23 avr. 2001, Assoc. « Auribeau demain » et autres, n° 00-3024 ; T.A.
Melun, 1 er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747).
Par le passé, il a été jugé qu’un P.P.R.. n’était pas soumis à l’obligation d’évaluation environnementale prévue à
l’article L. 122-4 du code de l’environnement (T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol.
confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100 ; T.A. Montpellier, 19 nov.
2009, M. et Mme B., n° 08-00763). Toutefois, les P.P.R. prescrits à compter du 1 er janvier 2013 sont désormais
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