Jurisques - Catalogue - Prim.net
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I. - Approbation du P.P.R.<br />
II. - Publication du P.P.R.<br />
I. - APPROBATION DU P.P.R. (1500)<br />
FICHE 15 : APPROBATION ET PUBLICATION DU P.P.R.<br />
SOMMAIRE<br />
COMMENTAIRE<br />
Selon l’article L. 562-3 du code de l’environnement, le P.P.R. est approuvé par arrêté préfectoral. Le préfet n’est<br />
pas tenu de motiver cet arrêté, même lorsque la commission d’enquête ou le conseil municipal a émis un avis<br />
défavorable sur le projet (T.A. Montpellier, 26 oct. 2001, Cne d’Agde, n° 952192 et s. ; T.A. Nice, 25 janv.<br />
2007, Cne de Sainte Maxime, n° 01-03624 ; T.A. Amiens, 7 déc. 2010, Assoc. défense des propriétaires de la<br />
vallée de la Selle, n° 08-02647).<br />
Le P.P.R. approuvé peut comporter certaines modifications par rapport au projet de P.P.R. soumis à<br />
consultations et à enquête notamment pour tenir compte des avis recueillis. En revanche, les modifications<br />
apportées au projet ne sauraient aboutir à bouleverser son économie, sauf à le soumettre à une nouvelle enquête<br />
publique [voir fiche 13 : Enquête publique du P.P.R.].<br />
Les P.P.R. prescrits à compter du 1 er août 2011 doivent être approuvés dans les trois ans qui suivent l’arrêté de<br />
prescription (C. envir., art. R 562-2). Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté<br />
motivé du préfet si les circonstances l’exigent.<br />
II. - PUBLICATION DU P.P.R. (1501)<br />
En application de l’article R. 562-9 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral approuvant le P.P.R. fait<br />
l’objet de diverses mesures de publicité. Ce document doit être en effet :<br />
- mentionné au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ;<br />
- mentionné dans un journal diffusé dans le département ;<br />
- affiché pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque E.P.C.I. compétent pour<br />
l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable ;<br />
- tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces E.P.C.I. concernés ainsi qu’en<br />
préfecture. Cette dernière mesure spécifique de publicité doit faire l’objet d’une mention avec les<br />
publications et l’affichage mentionnés précédemment.<br />
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le P.P.R. approuvé n’est opposable qu’une fois porté à<br />
la connaissance du public, c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées. Le point de<br />
départ du délai de recours contentieux à l’encontre du P.P.R. ne débute donc qu’à partir du moment où<br />
l’ensemble de ces formalités sont accomplies (T.A. Poitiers, 25 mai 2005, S.A. Bonne Anse Plage Camping<br />
Caravaning International, n° 04-01259 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, S.A. Bonne<br />
Anse Plage Camping Caravaning International, n° 05BX01417).<br />
En outre, un P.P.R. approuvé constituant une servitude d’utilité publique, son opposabilité aux demandes<br />
d’occupation du sol est subordonnée à son annexion au P.L.U. (lorsqu’un document de ce type existe)<br />
conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme (C.A.A. Versailles, 10 mai 2007, Assoc. défense et<br />
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