Jurisques - Catalogue - Prim.net

services de l’Etat, des services publics et des associations, etc. Il doit en outre contribuer à la convergence de
l’expérience et de l’action de ces différents acteurs.
Selon l’article 13 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, le C.D.S.C. participe, dans le département, par ses avis
et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la
préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la
population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, le C.D.S.C. :
- contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques
;
- est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les
actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la
prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article
L. 125-2 du code de l’environnement [voir fiche 3 : Informations incombant aux maires] ;
- dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
- concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat
en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
- peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile de toutes questions relatives à la
protection générale des populations dans le département.
Les C.D.S.C. ne sont pas concernés par la limite de validité de 5 ans fixée par le décret n° 2006-672 du 8 juin
2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
B. - Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (C.D.R.N.M.) (703)
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages a créé la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (C.D.R.N.M.).
Cette commission a vocation notamment à se substituer à la Cellule d’Analyse des Risques et d’Information
Préventive (C.A.R.I.P.), dont la création était prévue par voie de circulaire.
Le régime et les attributions de cette commission sont inscrits aux articles R. 565-5 à R. 565-7 du code de
l’environnement.
L’objectif du dispositif consiste à renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les
élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par les risques naturels. Cette
commission concourt notamment à l’élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de
prévention des risques naturels majeurs.
La commission départementale est présidée par le préfet et comprend en nombre égal (C. envir., art. R. 565-6) :
- des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le
département ;
- des représentants d’organisations professionnelles et de la société civile (exploitants agricoles,
organismes consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés, etc.) ;
- des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat concernés.
32