Jurisques - Catalogue - Prim.net

un P.O.S. doit être annulé lorsque le rapport de présentation de celui-ci se contente d’évoquer en quelques lignes
le risque d’inondation sans analyser les conséquences du zonage au regard de ce risque (C.A.A. Marseille, 14
juin 2007, Mme Alice X, n° 04MA02549).
La révision d’un P.O.S. qui modifie de manière substantielle le périmètre des champs d’inondation et les
conditions d’écoulement des eaux en portant atteinte à la sécurité publique des communes avoisinantes encourt
également l’annulation pour violation des dispositions de l’article L. 121-1 3° du code de l’urbanisme (C.A.A.
Nancy, 23 mars 2006, Cne de Gambsheim, n° 04NC00376). Il en est de même lorsqu’un P.L.U. ouvre à
l’urbanisation des terrains situés dans des champs d’expansion des crues sans assurer la sécurité des personnes et
des biens dans ce secteur (T.A. Dijon, 10 mai 2007, Cne de Joigny, n° 05-00959).
Le respect des principes généraux d’aménagement s’applique également aux anciens plans d’aménagement de
zone (T.A. Marseille, 10 juin 2004, Préfet des Hautes Alpes, n° 00-3941), désormais soumis au régime juridique
applicable au P.L.U. depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains.
Ainsi, une Z.A.C. interdépartementale a-t-elle été déclarée, dans un premier temps, incompatible avec le principe
édicté à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, en raison de l’insuffisance des prescriptions dont était assortie
l’autorisation des travaux dans la zone, pour réduire le risque d’inondation (T.A. Paris, 30 juin 1994, Assoc. de
sauvegarde du cadre de vie Perreuxien). Cette décision a cependant été remise en cause après réexamen en appel
des circonstances de l’espèce, les mesures prises pour prévenir les risques naturels ayant finalement été
considérées comme adéquates et suffisantes (C.E., 28 juill. 2000, Agence foncière et technique de la région
parisienne, n° 162569).
En revanche, un plan d’aménagement de zone imprécis qui ne permet pas de déterminer les conditions dans
lesquelles les risques naturels pouvaient être prévenus encourt l’annulation (C.E., 15 mars 1999, Cne du
François, n° 132492).
100