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- les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale
de Corse ;
- les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
- les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille
habitants ou plus ;
- les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service
public qui emploient au moins deux cents agents.
Une autorité publique concernée par l’obligation d’information mais qui n’entre pas dans le champ d’application
du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (communes de moins de dix mille habitants, etc.) doit, selon
l’article R. 124-2 du code de l’environnement, désigner une personne responsable de l’accès à l’information
qu’elle détient ou qui est détenue pour son compte.
Rôle du responsable
La personne responsable de l’accès à l’information doit, selon l’article R. 124-3 du code de l’environnement :
- recevoir les demandes d’accès à l’information relative à l’environnement (ainsi que les éventuelles
réclamations) et veiller à leur instruction ;
- assurer la liaison entre l’autorité publique qui l’a désignée et la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (C.A.D.A.).
En outre, la personne responsable peut, le cas échéant, être chargée d’établir un bilan annuel des demandes
d’accès à l’information relative à l’environnement. Ce bilan est présenté à l’autorité publique qui l’a désignée et
une copie doit être adressée à la C.A.D.A..
Délais de réponse
L’autorité publique saisie d’une demande doit statuer (de manière expresse) dans un délai d’un mois à compter
de la réception de la demande (C. envir., art. R. 124-1).
Ce délai peut être porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie.
Dans cette hypothèse, l’autorité publique doit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande,
informer l’auteur et lui indiquer les motifs de cette prolongation.
2. - Informations non communicables (107)
Selon l’article L. 124-4 du code de l’environnement, l’autorité publique peut rejeter la demande d’une
information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
- à certains intérêts mentionnés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : secret de la défense nationale
; conduite de la politique extérieure de la France ; sûreté de l’Etat, sécurité publique ou sécurité des
personnes ; etc. ;
- à la protection de l’environnement auquel l’information se rapporte ;
- aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative
ou réglementaire ou par un acte d’une autorité administrative ou juridictionnelle, l’information
demandée sans consentir à sa divulgation (C.A.D.A., conseil, 14 janv. 2010, Maire de Falicon, n°
20100301 : la commission a estimé qu’une lettre de l’ancien propriétaire d’une maison transmise au
maire de la commune pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, faisant part d’un
affaissement de terrain devant cette maison ainsi que de nombreuses fissures, pouvait être communiquée
au nouveau propriétaire qui n’avait pas été informé dans la mesure où cette correspondance présente un
« intérêt manifeste au regard des risques naturels dont la construction peut être affectée ») ;
- à la protection des renseignements prévue par l’article 6 de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 sur
l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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