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La procédure spécifique d’U.T.N. se superpose à celle des autorisations de construire, dont l’obtention reste
nécessaire et qui peuvent être refusées en raison de la présence de risques naturels.
Par ailleurs, l’aménagement du domaine skiable fait l’objet d’autorisations spécifiques (C. urb., art. R. 472-1 et
s.). Ainsi, les travaux de construction (ou de modification substantielle) des remontées mécaniques doivent faire
l’objet à la fois d’une autorisation d’exécution des travaux et d’une autorisation de mise en exploitation.
L’autorisation d’exécution des travaux est délivrée sur la base d’un dossier qui doit contenir notamment :
- une note sur les risques naturels prévisibles et les dispositions principales prévues pour y faire face (C.
urb., art. R. 472-3 9°) ;
- une note sur les dispositions de principe envisagées pour l’évacuation des usagers de la remontée
mécanique (C. urb., art. R. 472-3 9°).
En outre, lorsque la remontée mécanique emprunte un tunnel d’une longueur de plus de 300 mètres, le dossier
doit également comporter le rapport d’un expert (ou d’un organisme qualifié agréé) présentant les conditions
d’exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels susceptibles d’affecter l’ouvrage et son
avis sur la conception et l’exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques (C. urb., art. R. 472-4
5°).
L’autorisation de mise en exploitation est quant à elle délivrée sur la base d’un dossier qui doit notamment
comporter un plan d’évacuation des usagers lorsque cela est nécessaire (C. urb., art. R. 472-15).
L’aménagement des pistes de ski alpin fait également l’objet d’une demande présentée par le maître de l’ouvrage
au titre des articles R. 473-1 et suivants du code de l’urbanisme, et doit également satisfaire à l’objectif de
sécurité publique.
Les collectivités locales peuvent voir leur responsabilité mise en cause pour la délivrance d’autorisations
illégales, mais aussi pour l’exploitation ou la gestion négligente de structures touristiques [voir fiche 53 :
Responsabilité pour faute de l’administration].
En outre, la responsabilité civile d’une commune a été engagée en raison d’une faute commise dans
l’exploitation de remontées mécaniques. Sa responsabilité pénale a également été retenue en raison d’une faute
dans l’exploitation des pistes de ski de fond (Cass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88275).
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