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iens expropriés. L’évaluation des biens en vue de l’indemnisation est donc faite sur la base de la valeur des
biens équivalents situés dans une zone non exposée au risque.
Il est ainsi fait exception à la règle de l’évaluation en fonction de la consistance tant juridique que matérielle du
bien à la date de l’ordonnance d’expropriation ou du jugement de fixation indemnitaire, principe résultant du
premier alinéa de l’article L. 13-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette disposition a pour but de permettre à l’exproprié d’obtenir une indemnité qui lui permette de remplacer son
bien sans subir une quelconque dépréciation du fait du risque encouru (T.G.I. Chambéry, 14 déc. 2001, M.
Gellon et autres, n° 91/01).
En revanche, dans le cas où l’immeuble exproprié a déjà subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle,
les indemnités versées au titre de la garantie catastrophes naturelles sont déduites du montant de l’indemnité
d’expropriation, sauf si elles ont déjà été utilisées pour la remise en état du bien sinistré.
Dans une commune dépourvue de P.O.S. (ou de P.L.U.), un P.P.R. ne peut pas être assimilé à un document
d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour
déterminer si le bien exproprié est situé dans un secteur désigné comme constructible (Cass., 3 ème civ., 11 fév.
2009, M. X., n° 07-13853).
2. - Lutte contre la spéculation (3809)
Selon l’article L. 561-2 du code de l’environnement, l’indemnité peut être réduite voire supprimée s’il s’avère
que des acquisitions ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité supérieure au prix d’achat.
Sont présumées entrer dans cette catégorie d’opérations spéculatives les acquisitions ou les améliorations
postérieures à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation d’un P.P.R. rendant inconstructible la
zone concernée ou, en l’absence d’un tel plan, postérieures à l’ouverture de l’enquête publique préalable à
l’expropriation.
Par ailleurs, à compter de la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique préalable à l’expropriation,
les autorités administratives compétentes doivent refuser les permis de construire et autres autorisations
administratives susceptibles d’augmenter la valeur des biens à exproprier, et ce pendant un délai maximal de
cinq ans (C. envir., art. L. 561-4).
La personne morale de droit public qui a indûment accordé l’autorisation de construire doit rembourser au fonds
de prévention chargé du paiement de l’indemnité le coût de l’expropriation des biens ayant fait l’objet de cette
autorisation, dans le cadre d’une procédure diligentée par le préfet ou le cas échéant par le président du conseil
de gestion du fonds de prévention des risques naturels (C. envir., art. R. 561-14).
3. - Paiement des indemnités (3810)
Le paiement des indemnités, les dépenses liées à la démolition des biens bâtis et à la limitation d’accès aux biens
expropriés ainsi que les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des
personnes exposées sont à la charge, dans les limites de ses ressources, du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (C. envir., art. L. 561-3 I) (T.A. Pau, 4 janv. 2010, SCI Les bords de la Nivelle, n° 08-02834).
Ce fonds est alimenté par un prélèvement dans la limite de 12 % sur le produit des primes ou cotisations
additionnelles relatives à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du
code des assurances et par des avances de l’État. La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la
caisse centrale de réassurance (C. envir., art. L. 561-3).
Selon l’article R. 561-5 du code de l’environnement, le préfet doit transmettre au ministre chargé de la
prévention des risques majeurs le montant des indemnités fixées par accord amiable ou par le juge de
l’expropriation. Le ministre informe la Caisse centrale de réassurance de ces indemnités ; les ministres chargés
de la prévention des risques majeurs et de l’économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités
du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation des indemnités d’expropriation et
aux dépenses liées à la sécurisation du site. En effet, selon l’article L. 561-3 du code de l’environnement, ce
fonds est chargé notamment de financer les indemnités allouées lors des expropriations mais ce financement
n’intervient que « dans la limite de ses ressources ». L’Etat est seul compétent pour établir si le fonds de
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