Jurisques - Catalogue - Prim.net

- dresser la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de
surveillance et de prévision des crues mis en place par l’Etat ;
- fixer les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d’eau, nappes et estuaires ainsi que des
débits des cours d’eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d’inondation ;
- déterminer les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance
de l’Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des
crues aux autorités investies d’un pouvoir de police et aux responsables des équipements et
exploitations dont l’importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d’actualisation de
ces informations ;
- déterminer les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance
mis en place par l’Etat, ses établissements publics et les exploitants d’ouvrages hydrauliques auxquelles
les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du
fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à
disposition et la fréquence d’actualisation de ces informations ;
- déterminer les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance
mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et
responsables ;
- définir les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements
disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d’eau ou zones
estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu’ils mettent en place avec ceux de l’Etat.
Ce document doit faire l’objet d’une révision dans un délai de cinq ans à compter de la publication du premier
règlement ou de sa dernière révision.
B. - Les Services interdépartementaux de prévisions des crues (S.P.C.) (5109)
Les Services interdépartementaux de prévision des crues (S.P.C.) ont remplacés les Services d’annonce des crues
(S.A.C.). Au nombre de 22, ces services assurent les missions fixées par l’arrêté du 27 juillet 2006 qui consistent
notamment :
- à assurer, sous l’autorité du préfet auprès duquel le service est placé, la préparation du R.I.C. ;
- à mettre en œuvre les dispositions de ce règlement ;
- à conclure des conventions avec les différents acteurs relatives aux modalités de surveillance des cours
d’eau ;
- à mettre à disposition du Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des
Inondations (S.C.H.A.P.I.) les informations nécessaires notamment s’agissant de la procédure de «
vigilance crues » ;
- à élaborer un rapport annuel de suivi de l’exécution du R.I.C..
Dans leurs missions, les S.P.C. sont aidés par un organisme spécifique exerçant une mission d’animation,
d’assistance, de conseil et de formation : le Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des
inondations (S.C.H.A.P.I.). Selon l’arrêté du 9 juillet 2008, le S.C.H.A.P.I. doit également :
- assurer au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues
en liaison avec les organismes scientifiques et techniques de l’État ;
- établir, en liaison avec les S.P.C. et les services déconcentrés concernés, une carte de « vigilance
crues ».
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