Jurisques - Catalogue - Prim.net

Marseille, 25 nov. 2010, M. et Mme Pierre A., n° 09MA00705 ; voir a contrario : C.A.A. Marseille, 13
mai 2008, SCI Brancas, n° 05MA01437 ; T.A. Grenoble, 8 fév. 2007, M. Bernard X, n° 02-00152 , sol.
confirmée par C.A.A. Lyon, 16 fév. 2010, M. Bernard A., n° 07LY01007 : absence de retard anormal
dans la délimitation des zones à risques) ;
- lorsque des erreurs ont été commises à l’occasion de cette délimitation (C.A.A. Paris, 10 juin 2004, M.
et Mme Mihajlovic, n° 01PA02437 : condamnation de l’Etat du fait du classement erroné d’un terrain
dans le P.E.R., dont la commune a fait application pour y délivrer un permis de construire).
A nouveau, le juge administratif apprécie la faute en fonction de la connaissance que pouvait avoir
l’administration quant à l’existence des risques naturels.
Ainsi, l’administration ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en s’étant abstenue de
délimiter des zones à risques lorsqu’il est établi qu’elle ne pouvait connaître l’existence de ces risques (C.E., 25
oct. 1985, M. Poinsignon, n° 39288 ; C.E., 13 mars 1989, M. Bousquet, n° 78030 ; C.E., 16 juin 1989, Assoc. Le
ski Alpin Murois, n° 59616 ; C.A.A. Marseille, 5 juin 2003, Cne de Borgo, n° 00MA02266 ; C.A.A. Bordeaux,
30 juin 2003, Mme X, n° 99BX00462 ; C.A.A. Marseille, 13 nov. 2003, M. et Mme Jean rené X, n°
99MA02076 ; C.A.A. Lyon, 2 déc. 2008, M. Yves X., n° 06LY02024 ; T.A. Grenoble, 8 fév. 2007, M. Bernard
X, n° 02-00152, sol. confirmée : C.A.A. Lyon, 16 fév. 2010, M. Bernard A., n° 07LY01007).
L’Etat ne commet pas de faute en s’abstenant d’élaborer un P.P.R. relatif aux risques provoqués par des
marnières dès lors que les études effectuées montraient que la réalisation de ces documents n’était pas utile
(C.E., 16 juin 2010, M. Jean A., n° 312331 : dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Douai avait
estimé que l’Etat ne pouvait commettre de faute en s’abstenant d’élaborer un P.P.R. relatif aux marnières dans la
mesure où ces phénomènes n’appartenaient pas à la catégorie des risques naturels susceptibles d’être couverts
par un P.P.R.. Le Conseil d’Etat a, au contraire, estimé que les risques liés à la présence de marnières étaient
susceptibles d’être couverts par un P.P.R. et, par conséquent, susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat en
cas de faute C.A.A. Douai, 15 nov. 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06DA00335).
Dans le cadre du « porter à connaissance » prévu par l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme [voir fiche 25 :
Principe généraux d’aménagement], le préfet doit transmettre aux communes et à leurs groupements les
informations utiles à la prévention des risques naturels qui doivent être prises en compte dans l’élaboration des
documents d’urbanisme. Dès lors, commet une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, le préfet
qui s’abstient de transmettre ces informations à une commune lors de l’élaboration de son P.O.S. (T.A.
Clermont-Ferrand, 3 juill. 2007, Cne de Coubon, n° 05-2301. Ce jugement a toutefois été annulé en appel car si
l’Etat avait commis une faute, la commune avait pour sa part commise de graves imprudences en concevant un
projet de très grande ampleur en rive gauche d’un fleuve sans aucune étude préalable, alors qu’un risque, même
s’il était minoré, était identifié et connu et en poursuivant l’opération par l’acquisition des terrains et leur
viabilisation avant même l’obtention des autorisations nécessaires. Ces fautes de la commune sont de nature à
exonérer l’Etat de sa responsabilité : C.A.A. Lyon, 29 juin 2010, Ministre de l’écologie, du développement et de
l’aménagement durables, n° 07LY02063).
III. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE (5311)
A. - Force majeure (5312)
Est qualifié d’événement de force majeure, l’événement qui revêt simultanément les trois caractéristiques
suivantes : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. C’est donc sur un faisceau d’éléments ou une conjonction
de circonstances que le juge se fonde pour retenir ou non l’existence d’un événement de force majeure. Il exerce
un contrôle de qualification juridique des faits pour déterminer l’anormalité de l’événement (C.E., 16 oct. 1995,
Épx Mériadec, n° 150319).
Par ailleurs, la déclaration d’un arrêté de catastrophe naturelle n’entraîne pas obligatoirement la qualification
d’un événement de force majeure (C.E., 2 oct. 1987, Cne de la Bastide Clairence, n° 71122 ; C.E., 10 avr. 2009,
Communauté d’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, n° 295447 ; C.A.A. Lyon, 20 déc. 2001, Cne de
Chatillon en Michaille, n° 97LY01983 ; C.A.A. Marseille, 19 fév. 2007, S.A. Jean Spada, n° 04MA00252).
234