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C. - Diffusion de l’information en l’absence de demande (109)
Les obligations des autorités publiques en matière d’information environnementale ne consistent pas seulement à
répondre aux demandes mais également à permettre la diffusion active et systématique de cette information
auprès du public.
L’article R. 124-5 du code de l’environnement énumère les catégories d’informations relatives à
l’environnement qui doivent faire l’objet d’une diffusion publique, notamment :
- les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale,
régionale et locale concernant l’environnement ou s’y rapportant ;
- les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à
l’environnement ;
- les rapports établis par les autorités publiques sur l’état de l’environnement.
II. - DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS RELATIVES A L’EVALUATION ET A LA GESTION
DES RISQUES D’INONDATION (110)
Selon l’article L. 566-12 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin doit mettre à la
disposition du public les éléments suivants [S’agissant des modalités de mise à disposition du public : voir fiches
de la deuxième partie : Evaluation et gestion des risques d’inondation] :
- les évaluations préliminaires des risques d’inondation ;
- les cartes des surfaces inondables ;
- les cartes des risques d’inondation ;
- les Plans de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I.).
III. - DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX P.P.R. (111)
Plusieurs avis de la C.A.D.A. ont apporté des précisions sur l’étendue du droit à l’information en matière de
P.P.R.. La Commission considère notamment que les documents établis préalablement à l’ouverture de l’enquête
publique d’un P.P.R. sont, à condition d’être achevés (les documents doivent notamment être cohérents),
immédiatement communicables au demandeur, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’ils s’inscrivent
dans un processus de décision en cours et qu’ils présentent, à ce titre, un caractère préparatoire à une décision
administrative qui n’aurait pas encore été prise (C.A.D.A., avis, 28 sept. 2006, Préfet de l’Yonne, n°
200664017 ; C.A.D.A., avis, 19 avr. 2007, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n°
20071623. Sur la définition du caractère préparatoire d’un document : C.A.D.A., avis, 17 mars 2011, Maire
d’Idron, n° 20111088).
Les documents suivants sont considérés comme achevés et par conséquent communicables :
- l’arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration d’un P.P.R. ;
- les études préalables ;
- le plan de zonage du P.P.R. en cours d’élaboration ;
- le rapport de la commission d’enquête publique, ses conclusions et les annexes au rapport ;
- l’intégralité du rapport de présentation ;
- l’intégralité du règlement du P.P.R. ;
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