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c) Un maire doit mettre en œuvre les mesures d’information, d’alerte et d’évacuation des populations
exigées par la situation. Dès lors, un maire qui s’abstient d’ordonner la fermeture d’une piste de ski alors qu’il
connaît l’existence d’un risque important d’avalanche commet une faute de nature à engager la responsabilité de
la commune (C.A.A. Lyon, 11 juill. 2006, Mme Oumelkir X, n° 01LY00189).
En revanche, il ne peut être reproché à une commune une insuffisance des mesures d’alerte et de prévention
d’une crue qui a endommagé une base de loisirs lorsqu’il est démontré que la commune a périodiquement édité
des bulletins de pré-alerte, puis d’alerte et, qu’à plusieurs reprises, des élus et des agents communaux sont entrés
en relation avec les gérants de la base de loisirs afin de leur proposer l’assistance des services municipaux et des
pompiers pour procéder à la sécurisation ou à l’évacuation des équipements de la base (C.A.A. Bordeaux, 30
mars 2010, SNC Le Papagayo, n° 08BX02160).
d) En cas de danger grave ou imminent, aux termes de l’article L. 2212-4 du C.G.C.T., le maire doit
prendre les mesures de sûreté nécessaires. Compte tenu de l’urgence, une faute lourde est en principe requise par
la jurisprudence pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison des conditions de son
intervention (C.E., 3 fév. 1984, M. Gatti, n° 38-970 ; C.A.A. Marseille, 17 juin 2003, M. Edmond X, n°
01MA01926 ; C.A.A. Marseille, 24 juin 2004, M. Jean-Pierre X., n° 01MA01940).
Le juge administratif s’assure que la mesure prise au titre des pouvoirs de police est appropriée par sa nature et
sa gravité aux risques qu’elle entend prévenir (C.A.A. Marseille, 2 juill. 2007, Cne de Collias, n° 05MA03233 :
annulation de l’arrêté d’un maire interdisant l’occupation d’un immeuble jusqu’à la mise en œuvre de la
procédure d’acquisition amiable au motif qu’aucune procédure d’acquisition amiable n’a été engagée et en
raison du caractère général et sans limite de la mesure ; C.A.A. Lyon, 15 nov. 2007, M. Marc X, n° 05LY00045 :
légalité d’un arrêté interdisant l’accès et ordonnant l’évacuation d’immeubles menacés par d’importants risques
d’éboulement).
Un maire ne peut donc pas interdire l’occupation d’un immeuble jusqu’à la mise en œuvre de la procédure
d’acquisition amiable. Le Conseil d’Etat a ainsi annulé l’arrêt de la Cour administrative de Marseille qui avait
validé cette mesure (C.A.A. Marseille, 10 sept. 2007, Mme Suzanne X, n° 06MA00010) en estimant que le
maire ne pouvait pas prendre une mesure permanente et définitive sur le fondement de ses pouvoirs de police en
privant la propriétaire actuelle de l’usage de son bien et en interdisant toute occupation de l’immeuble dans
l’attente d’une éventuelle acquisition amiable par la commune (C.E., 21 oct. 2009, Mme Suzanne A., n°
310470).
Une mesure de police administrative ne peut en effet être légale que si elle est nécessaire (C.A.A. Nantes, 28 fév.
2006, M. et Mme X, n° 05NT00286 : le juge vérifie notamment s’il existait, ou non, des mesures de police
moins contraignantes pour faire face au risque ; C.A.A. Marseille, 19 juin 2006, Assoc. Saint-Jean-de-Grasse, n°
04MA01953, voir également sur cette affaire : C.A.A. Marseille, 20 janv. 2011, Assos. Saint-Jean-de-Grasse, n°
08MA03250).
Dès lors, une demande du maire de suspension d’énergie électrique au domicile d’un particulier afin de prévenir
un danger naturel (risque d’éboulement) peut se révéler inadéquate (C.E., 29 juin 1990, M. Bedat, n° 75140) et
de ce fait illégale (la suspension d’énergie électrique étant destinée en réalité à dissuader le particulier de rester à
son domicile). De même, un maire ne peut légalement restreindre l’usage d’une ressource en eau sans condition
de durée car une telle mesure excède celle que l’autorité de police peut prendre dans l’intérêt général (C.A.A.
Lyon, 20 déc. 2003, Cne de Saint Aubin des Chaumes, n° 98LY01043). Un maire ne peut pas davantage
maintenir pendant plus de deux ans un arrêté restreignant la circulation, dès lors que le risque à l’origine de cette
mesure (nécessité de préserver la voie de risques de dégradation en période d’inondations) a pris fin (C.E., 19
fév. 2003, Cne de Primelles, n° 220278).
Le juge apprécie l’utilité de prendre la mesure au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a
été prise, éclairée au besoin par des éléments d’information connus ultérieurement. Toutefois, lorsqu’il ressort
d’éléments sérieux qu’il existe un danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui ne
peut être différée, l’autorité de police ne commet pas de faute en prenant les mesures qui paraissent nécessaires
au vu des informations dont elle dispose à la date de sa décision et ce, même si ces mesures se révèlent ensuite
inutiles. Lorsque ces mesures se révèlent inutiles, l’autorité de police a toutefois l’obligation de les abroger ou de
les adapter immédiatement (C.E., 31 août 2009, Cne de Cregols, n° 296548 ; C.A.A. Bordeaux, 13 juin 2006,
Cne de Cregols, n° 03BX01468).
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