Jurisques - Catalogue - Prim.net

Le principal effet d’un certificat d’urbanisme est d’empêcher que les dispositions d’urbanisme ainsi que les
limitations administratives au droit de propriété mentionnées dans ce document soient remises en cause,
lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité du certificat.
Les certificats d’urbanisme délivrés depuis le 1 er octobre 2007 ont une durée de validité de 18 mois à compter de
leur délivrance (C. urb., art. L. 410-1, le délai de validité des certificats antérieurs étant d’un an).
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit toutefois une exception à ce principe dans la mesure où les
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité (ou de la salubrité) publique peuvent toujours être
remises en cause. Il en est ainsi notamment des dispositions figurant dans un projet de P.P.R. appliqué par
anticipation (C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, M. Bernard X., n° 03BX00418) [voir fiche 14 : Application
anticipée des dispositions du projet de P.P.R.].
Le certificat d’urbanisme ne doit pas être confondu avec la note de renseignements d’urbanisme. Instituée par
une circulaire du 22 avril 1985 (B.O. équipement 85/20) celle-ci n’a pas d’existence légale. Elle constitue une
note d’information sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes d’utilité publique qui le
grèvent, l’existence de zones de préemption et l’impossibilité éventuelle de rebâtir, s’il s’agit d’un immeuble
bâti.
Contrairement au certificat d’urbanisme, la note de renseignements n’est ni « positive » ni « négative ». Elle ne
prend pas parti sur la constructibilité du terrain, et ne confère aucun droit acquis. Elle est délivrée par l’autorité
compétente pour délivrer les certificats d’urbanisme.
II. - NORMES DE REFERENCE (3001)
Le certificat d’urbanisme est délivré au vu de l’ensemble des normes nationales ou locales opposables au permis
de construire. L’administration doit notamment indiquer quelles sont les limitations administratives au droit de
propriété, y compris les servitudes d’utilité publique, qui peuvent notamment découler de l’existence d’un P.P.R.
sur le terrain en cause.
A. - P.L.U. (3002)
Le certificat d’urbanisme est délivré ou non au vu des dispositions du P.L.U. ou du P.O.S. en vigueur (C.A.A.
Lyon, 2 déc. 2008, Cne de Saint Clair, n° 07LY00336 ; C.A.A. Marseille, 23 oct. 2009, SCI la Chatelaine, n°
07MA03000).
La décision d’un maire de délivrer un certificat d’urbanisme négatif sur une demande présentée en vue de lotir
un terrain classé en zone ND du P.O.S., dans une zone présentant des risques de mouvements de terrain a donc
été jugée légale (C.A.A. Lyon, 29 avr. 2003, M et Mme Ollier, n° 98LY01660 ; en présence de risques
d’inondation : C.A.A. Marseille, 21 oct. 2004, M. Daniel X, n° 00MA00139).
La délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif permet à son titulaire de contester la légalité du classement de
la zone par le P.L.U. par la voie de l’exception d’illégalité, et obtenir ainsi, si cette illégalité est avérée,
l’annulation du certificat (C.A.A. Nantes, 22 avr. 2003, Cne de Guidel, n° 01NT01127, C.A.A. Lyon, 30 nov.
2010, Mme Fernande A., n° 08LY02408 ; illégalité a contrario non avérée dans : C.A.A. Nancy, 18 déc. 2003,
M. et Mme X, n° 00NC01518, C.A.A. Marseille, 7 oct. 2010, M. Jean-Denis A., n° 08MA03711).
Inversement, doit être annulé le certificat d’urbanisme positif délivré dans un secteur présentant des risques
d’affaissement, alors même que ce secteur n’est pas classé en zone de risques dans le P.O.S. (C.A.A. Lyon, 6
janv. 2004, M. Pierre X, n° 99LY02905 ; C.A.A. Bordeaux, 2 juin 2005, Cne de Soulac sur Mer, n°
01BX02490 : risque d’inondation) [voir R.N.U. ci-dessous].
B. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) (3003)
L’administration doit également, lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, s’interroger sur le point de
savoir si le projet de construction est compatible avec les dispositions du R.N.U.. Ces dispositions du R.N.U.
s’appliquent effectivement même s’il existe un P.L.U. ou même si ce dernier autorise la construction dans le
secteur en cause.
116