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- la notice explicative ;
- etc.
En revanche, les documents qui sont inachevés ne sont pas communicables. Il s’agit notamment des documents
suivants (C.A.D.A., avis, 6 janv. 2005, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-
Orientales, n° 20044430 ; C.A.D.A., avis, 19 avr. 2007, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et
de la mer, n° 20071623) :
- notes de travail ;
- plans et projet de plans ;
- échanges de courriers entre services de l’Etat ou entre l’Etat et les collectivités publiques concernées ;
- ébauches précédant l’élaboration d’un document complet et cohérent.
IV. - GRATUITE DE CERTAINES INFORMATIONS TRANSMISES AUX COLLECTIVITES
TERRITORIALES (112)
L’article L. 563-5 du code de l’environnement a instauré le principe d’une gratuité des informations relatives à la
sécurité des personnes et des biens transmises par l’Etat (et ses établissements publics) aux collectivités
territoriales (ou de leurs groupements) qui en font la demande. Les modalités de mise en œuvre de ce droit
figurent aux articles R. 563-16 à R. 563-20 du code de l’environnement.
A. - Champ d’application (113)
Aux termes de l’article R. 563-16 du code de l’environnement, les collectivités territoriales ont gratuitement
accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens, aux données dont disposent l’Etat et
ses établissements publics pour mettre en œuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant
de leurs compétences.
Ainsi, sont gratuitement communicables à ces collectivités les données physiques brutes issues de capteurs
(corrigées des erreurs manifestes) recueillies par l’Etat et ses établissements publics, qui ne leur sont pas déjà
accessibles gratuitement et dont l’utilisation leur est nécessaire pour :
- élaborer les cartographies informatives et réglementaires des risques naturels majeurs dont la
réalisation leur incombe en application du code de l’environnement et du code de l’urbanisme ;
- préparer et prendre les mesures de police leur incombant en application du code général des
collectivités territoriales, du code de l’environnement et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
- réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage ;
- intégrer la prévention des risques dans leurs projets d’aménagements et d’équipements.
Les données satellitaires sont exclues du champ d’application.
B. - Instruction des demandes (114)
La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est adressée, selon les cas, au préfet du
département concerné ou au représentant territorialement compétent de l’établissement public.
La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages prévus à l’article R. 563-16 du
code de l’environnement qui en motive le besoin et les conditions de leur utilisation.
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