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I. - Règles d’urbanisme applicables en montagne
A. - Dispositions générales
FICHE 46 : AVALANCHE
SOMMAIRE
B. - Dispositions d’urbanisme spécifique aux zones de montagne
II. - Procédures spécifiques à la prévention du risque avalanche
A. - Plan de Prévention des Risques « avalanches »
B. - Mise en valeur des terrains de montagne et mesures de protection
C. - Plan d’Intervention pour le Déclenchement des Avalanches (P.I.D.A.)
III. - Mise en œuvre des responsabilités
A. - Responsabilité pour manquement aux obligations préventives
B. - Responsabilité sans faute
C. - Responsabilité dans le cadre de la pratique du ski
1. - Ski sur piste
2. - Ski hors piste
COMMENTAIRE
I. - REGLES D’URBANISME APPLICABLES EN MONTAGNE (4600)
A. - Dispositions générales (4601)
En zone de montagne, les dispositions générales d’urbanisme sont applicables. Selon que les communes sont ou
non dotées d’un P.L.U. opposable, les risques naturels sont pris en compte dans le cadre du zonage et du
règlement [voir fiche 27 : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)] ou des dispositions du Règlement National
d’Urbanisme (R.N.U.) [voir fiche 25 : Principes généraux d’aménagement].
La délivrance d’un permis de construire malgré l’existence d’un risque sérieux d’avalanche est illégale (C.A.A.
Lyon, 15 juin 2004, Cne des Allues, n° 02LY01879).
B. - Dispositions d’urbanisme spécifiques aux zones de montagne (4602)
L’article L. 563-2 du code de l’environnement pose un principe général de prise en compte des risques naturels
dans les procédures d’urbanisme affectant les zones de montagne. Cet article peut donc être invoqué en appui à
un contentieux contre tout document d’urbanisme ou autorisation de droit des sols concernant un secteur de
montagne (T.A. Grenoble, 7 nov. 1996, F.R.A.P.N.A.-Isère, n° 96540 ; C.A.A. Lyon, 18 juill. 2000, Cne de
Mont de Lans, n° 96LY02821).
Ce principe général du code de l’environnement se double des dispositions des articles L. 145-3 et R. 145-1 et
suivants du code de l’urbanisme qui imposent également de prendre en compte l’objectif de prévention des
risques naturels tant dans les documents d’urbanisme que dans les autorisations d’occupation du sol et les
opérations d’aménagement, notamment la création des unités touristiques nouvelles [voir fiche 31 : Autres
autorisations d’occupation du sol].
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