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Par ailleurs, un nouveau cadre d’interventions locales en matière de gestion, d’aménagement et de police des
cours d’eau a été introduit par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code
général de la propriété des personnes publiques prévoient effectivement la possibilité pour les collectivités
territoriales ou leurs groupements de se constituer un domaine public fluvial notamment par transferts du
domaine public fluvial de l’Etat (la priorité est donnée à l’échelon régional).
Les articles R.3113-1 à R. 3113-7 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les
conditions de ces transferts de propriété ainsi que les modalités propres à assurer la cohérence de la gestion du
domaine ainsi transféré. Ils fixent également la liste des cours d’eau ne pouvant faire l’objet d’un tel transfert.
C. - Mesures constructives de réduction de la vulnérabilité (4111)
Pour réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités face aux inondations, des prescriptions
spéciales peuvent être imposées aux projets nouveaux, notamment par les plans de prévention des risques
naturels prévisibles. Il existe également des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants,
susceptibles, dans certaines conditions, d’être rendues obligatoires par les P.P.R. approuvés [voir fiches du
Chapitre 5 : Contenu du P.P.R.]. Ces mesures sont précisées par la circulaire du 24 avril 1996 relative aux
dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables.
Une première série de mesures consiste à mettre hors d’eau les premiers niveaux de plancher d’habitation et les
équipements sensibles (création d’un vide sanitaire, rehaussement du plancher, abandon des sous-sols,
transformation du rez-de-chaussée en garage, etc.). Une seconde série vise à aménager l’intérieur du bâtiment de
telle sorte qu’il ne soit pas endommagé par l’inondation (meubles surélevés, mobiliers et équipements non
vulnérables, choix des matériaux, etc.).
Lorsqu’elles sont rendues obligatoires, ces mesures peuvent bénéficier de financements du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (voir sur ce point : circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention).
V. - POUVOIRS DE POLICE (4112)
A. - Police générale (4113)
[Pour la prise en compte du risque d’inondation dans le cadre des pouvoirs de police générale voir les fiches du
Chapitre 10 : Police générale].
B. - Police de l’urbanisme (4114)
[Pour la prise en compte du risque d’inondation dans les documents d’urbanisme voir les fiches du Chapitre 8 :
Documents et procédures d’urbanisme. Pour la prise en compte du risque dans la délivrance des autorisations
d’occupation des sols voir les fiches du Chapitre 9 : Autorisations d’occupation des sols].
C. - Police spéciale de l’eau (4115)
1. - Entretien des cours d’eau (4116)
En vertu de l’article L. 215-14 du code de l’environnement, l’entretien régulier des cours d’eau non domaniaux
constitue une obligation des propriétaires riverains. En cas de dommage, la responsabilité civile du propriétaire
qui n’a pas procédé à cet entretien est susceptible d’être engagée (Cass., 3ème civ., 7 oct. 2009, M. X., n° 08-
13834). L’absence d’entretien constitue également une faute susceptible de priver le propriétaire défaillant
d’indemnisation dans le cadre du contentieux pour dommage de travaux publics (C.A.A. Douai, 5 oct. 2010,
Mme Françoise B., n° 09DA00880) [voir fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration].
L’entretien des cours d’eau doit notamment permettre :
- de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre ;
- l’écoulement naturel des eaux ;
- de contribuer au bon état écologique ou au bon potentiel écologique du cours d’eau.
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