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Ainsi, est entaché d’un vice de procédure un dossier d’U.T.N. soulignant l’existence d’un risque significatif
d’avalanche mais qui ne présente pas les mesures de protection de l’environnement et de prévention des risques
naturels correspondantes (C.E., 11 mars 1996, Cne d’Orelle, n° 140275 ; et a contrario, C.A.A. Lyon, 16 juill.
1999, Assoc. Puy-de-Dôme-nature-environnement, n° 98LY01475).
II. - PROCEDURES SPECIFIQUES A LA PREVENTION DU RISQUE AVALANCHE (4603)
Les moyens de prévention du risque avalanche empruntent à la fois aux mesures générales de prévention des
risques et aux mesures spéciales, comme le plan d’intervention pour le déclenchement des avalanches.
A. - Plan de Prévention des Risques « avalanches » (4604)
Ce plan ne se distingue pas, s’agissant de son élaboration, de son contenu et de ses effets, du dispositif général
applicable aux P.P.R. [voir les fiches de la troisième partie : Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
(P.P.R.)]. Il se substitue notamment à l’ancien Plan des Zones Exposées aux Avalanches ((P.Z.E.A.) (voir : C.E.,
9 juill. 2003, Cne de Val d’Isère, n° 235325), ainsi qu’à l’ancien Plan d’Exposition aux Risques (P.E.R.) (C.E., 2
juill. 2003, S.C.I. Apache, n° 251974).
Au titre des mesures de protection, de prévention et de sauvegarde, le P.P.R. peut prescrire et rendre obligatoire,
dans des délais qui peuvent varier selon les situations, une mesure d’interdiction d’occupation périodique des
bâtiments situés dans des zones fortement exposées au risque d’avalanches, compte tenu notamment de la gravité
des phénomènes historiques recensés, de l’absence de paramètres de prévision fiables et des difficultés d’accès
en période hivernale (T.A. Grenoble, 31 oct. 2003, M et Mme Michel Méallet et autres, n° 00351).
Par ailleurs, le P.P.R. peut prévoir des règles de gestion et d’exploitation forestière visant à prévenir le risque
d’avalanche dans les zones qu’il délimite. Les propriétaires ou exploitants concernés peuvent bénéficier dans ce
cas, dans l’hypothèse où ces règles entraîneraient une diminution de leur revenu, d’indemnités voire de mesures
d’acquisition par l’Etat de leurs terrains (C. forest., art. L. 144-1 et L. 141-7).
B. - Mise en valeur des terrains en montagne et mesures de protection (4605)
Dans les départements de montagne où l’érosion, les mouvements de terrain ou l’instabilité du manteau neigeux
créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, la réalisation d’études et de travaux destinés à
prévenir l’érosion et à limiter l’intensité des phénomènes naturels générateurs de risques en montagne peut faire
l’objet de subventions.
Ces subventions, accordées aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), aux établissements publics,
aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers peuvent ainsi financer des travaux : de reboisement
et de reverdissement, de, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux, de réalisation d’ouvrages
complémentaires de protection passive à proximité immédiate des objectifs existants à protéger (tels que digues,
épis et plages de dépôt), etc. L’utilité publique de travaux de restauration et de reboisement susceptibles de
contribuer à l’objectif de prévention du risque d’avalanche peut être déclarée par décret en Conseil d’Etat (C.
forest., art. L. 142-7).
Par ailleurs, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de
montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et
dont le produit est versé au budget communal (C.G.C.T., art. L. 2333-49).
Le produit annuel de cette taxe communale est affecté notamment (C.G.C.T., art. L. 2333-53) :
- au financement d’actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes
compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ;
- aux travaux de protection contre les avalanches qui incombent à la commune en application du 5° de
l’article L. 2212-2 du C.G.C.T..
C. - Plan d’Intervention pour le Déclenchement des Avalanches (P.I.D.A.) (4606)
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