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- un représentant de l’Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le
développement durable ;
- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
- dix personnalités qualifiées : deux représentants des compagnies d’assurance désignés par le ministre
chargé des finances ; une personnalité désignée par le ministre chargé de l’équipement, une personnalité
désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé
de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l’environnement ;
- trois députés désignés par l’Assemblée nationale ;
- trois sénateurs désignés par le Sénat ;
- six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le délégué aux risques majeurs. Le conseil d’orientation se
réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Enfin, selon l’article D. 565-12 du Code de l’environnement, le rapport sur la prévention des risques naturels
majeurs (élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs) est soumis pour avis au conseil d’orientation
pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement
durable.
II. - INSTANCES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES (701)
La concertation en matière de politiques départementales de prévention des risques naturels majeurs fait
intervenir, à titre principal, deux instances : le conseil départemental de sécurité civile et la commission
départementale des risques naturels majeurs.
Les Dossiers Départementaux sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.) [voir fiche 2 : Informations incombant à
l’Etat], et le cas échéant, les schémas de prévention des risques naturels [voir fiche 6 : Schémas de prévention
des risques naturels] constitueront des documents de référence pour le fonctionnement de ces instances
consultatives dans le domaine des risques naturels majeurs.
A. - Conseil Départemental de Sécurité Civile (C.D.S.C.) (702)
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile présente, dans ses annexes,
un projet de recensement actualisé des risques. Ce dernier doit être conduit au niveau national par le Conseil
National de la Sécurité Civile (C.N.S.C.) présidé par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce Conseil est
chargé de vérifier l’état de la préparation aux risques de toute nature. Selon l’article 1 er du décret n° 2005-99 du 8
février 2005 portant création du Conseil National de la Sécurité Civile, cet organisme est chargé d’évaluer l’état :
- du recensement des risques et de leur connaissance ;
- des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les
personnes, les biens et l’environnement.
En outre, il émet de façon pluridisciplinaire des avis sur la prévention des risques, la veille, l’alerte, la gestion
des crises, les actions de protection des populations et contribue à l’information du public dans ces domaines.
Au niveau local, son prolongement est assuré par le Conseil Départemental de Sécurité Civile (C.D.S.C.), placé
auprès du préfet. Ce conseil est doté d’une compétence générale dans le domaine de la protection des
populations.
Tout comme le C.N.S.C., le C.D.S.C. est chargé de mobiliser la compétence des organismes impliqués dans la
prévention, la prévision et les secours : représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des
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