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supérieurs « sans que la main de l’homme y ait contribué » (C.A.A. Bordeaux, 8 avr. 2008, M. Pierre X., n° 06BX01292). Chaque propriétaire a des obligations spécifiques au regard de la situation de son fonds : - le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche l’écoulement des eaux (Cass., 3 ème civ., 18 mars 1987, M.X., n° 85-17752 ; Cass., 3 ème civ., 5 juil. 1995, M. Ribuot, n° 93-13404 ; C.A. Poitiers, 4 avr. 2000, M. Annonier, n° 96-03299) ; - le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Le propriétaire du fonds inférieur devra prouver que les agissements du propriétaire du fonds supérieur ont aggravé sa situation (Cass., 3 ème civ., 18 nov. 1998, Assoc. syndicale les Hauts de Saint-Paul, n° 96-13326 ; Cass., 3 ème civ., 29 janv. 2002, M. Gotti, n° 99-21373 ; Cass., 3 ème civ., 9 fév. 2005, M. X, n° 0317571 ; Cass., 3 ème civ., 20 janv. 2009, M. X., n° 08-11216 ; C.A. Lyon, 4 fév. 2004, M. Grange, n° 2001-00176 ; C.A. Amiens, 5 juin 2008, Cne de Rozet St Albin, n° 06-04097). Le propriétaire du fonds inférieur obtiendra une indemnité lorsqu’il est établi que la servitude naturelle des eaux a été aggravée (C.A. Besançon, 2 avr. 2008, M. Manuel X., n° 05-02499). Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint à accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds pour remédier à une aggravation de la servitude causée par le propriétaire du fonds supérieur (Cass., 3 ème civ., 22 sept. 2010, M. René X., n° 09-69608). V. - CAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE : LA FORCE MAJEURE (5604) Le responsable du dommage, par son action fautive ou du fait des choses qu’il a sous sa garde, peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure. Il doit dans ce cas rapporter la preuve qu’un événement de force majeure est à l’origine du dommage qui lui est reproché (Cass., 3 ème civ., 8 mars 1989, SARL Faramaz, n° 87- 18493 ; Cass., 3 ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 2 ème civ., 1 er avr. 1999, M. Prieur, n° 97- 17960 ; Cass., 2 ème civ., 13 juill. 2006, M. et Mme X, n° 05-17199 ; Cass. 2 ème civ., 2 avr. 2009, M. et Mme X., n° 08-11191). La simple constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle [voir fiche 58 : Constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle] ne signifie pas pour autant que l’événement en cause ait le caractère de force majeure (Cass., 3 ème civ., 17 juil. 1996, M. Stefanovic, n° 94-18541 ; Cass., 3 ème civ., 1 er déc. 1999, Cie Nordstern, n° 98-10106 ; Cass., 1 ère civ., 18 nov. 2003, M. X., n° 01-12309 ; C.A. Toulouse, 14 juin 2004, Cie Zurich France Assurance, n° 03-02129). Un événement sera qualifié de « force majeure » lorsqu’il présente les caractéristiques suivantes : - être imprévisible ; - être irrésistible ; - être extérieur (au responsable présumé des dommages). Selon la jurisprudence un phénomène ne peut être qualifié d’imprévisible lorsque le responsable avait conscience de l’existence d’un risque en raison de précédents ou de tout autre moyen d’information (Cass., 2 ème civ., 17 mars 1993, Cne de Beaulieu-sur-Mer, n° 91-18731 ; Cass., 2 ème civ., 24 oct. 2002, M.X., n° 01-03920 ; Cass., 2 ème civ., 12 déc. 2002, Epoux, n° 98-191111 ; C.A. Poitiers, 11 mai 2004, S.A. Société navale de l’ouest, n° 01- 02358 ; C.A. Toulouse, 18 oct. 2004, M. Clavelières, n° 03-02461). La survenance d’une tempête annoncée par Météo-France ne permet pas d’invoquer la force majeure dans la mesure où cet évènement ne peut plus être considéré comme imprévisible (Cass. 2 ème civ., 2 avr. 2009, Schema, n° 07-22005). A contrario, le fait qu’un épisode orageux d’une violence exceptionnelle n’ait pas été prévu par les services météorologiques tend à caractériser l’imprévisibilité de cet évènement (Cass., 2 ème civ., 16 sept. 2010, M. X., n° 09-66800). En outre, le critère d’irrésistibilité fait généralement défaut lorsque l’intensité du phénomène reste classique au regard des caractéristiques de la région (Cass., 3 ème civ., 29 juin 1988, M. Ratier, n° 86-13926 ; Cass., 2 ème civ., 248
24 oct. 2002, M.X., n° 01-03920 ; C.A. Limoges, 3 déc. 2003, Mme Dumas, n° 02-0437 ; C.A. Rennes, 17 déc. 2003, Cne de Landebaeron, n° 02-06318). Le juge vérifie également que toutes les précautions ont été prises pour éviter les dommages (Cass., 2 ème civ., 18 mars 1998, Sté bourbonnaise de travaux publics et de construction, n° 95-22014 ; C.A. Besançon, 22 janv. 2004, Cie Gan IARD, n° 2002-14982). 249
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