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FICHE 36 : POLICE DES CAMPINGS
SOMMAIRE
I. - Régime général d’urbanisme applicable au camping-caravanage
A. - Réglementation locale d’urbanisme en matière de camping-caravanage
B. - Réglementation nationale d’urbanisme en matière de camping-caravanage
1. - Interdictions ou prescriptions spéciales
2. - Normes d’urbanisme, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement
II. - Régime spécifique applicable au camping-caravanage en zones à risques
A. - Délimitation des zones soumises à un risque naturel
B. - Prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation
1. - Contenu du cahier de prescriptions
2. - Elaboration et mise en œuvre des prescriptions
3. - Sanctions en cas d’inobservation des prescriptions
III. - Pouvoirs de police générale applicables au camping-caravanage
IV. - Réparation en cas de fermeture définitive d’un terrain de camping-caravanage
COMMENTAIRE
I. - REGIME GENERAL D’URBANISME APPLICABLE AU CAMPING-CARAVANAGE (3600)
La libre pratique du camping constitue un principe reconnu par la réglementation (C. urb., art. R. 111-41 et s. et
code du tourisme, art. R. 331-1) et par la jurisprudence (C.E., 14 fév. 1959, Abisset). Toutefois, cette liberté
n’est pas absolue et la pratique du camping peut être réglementée voire interdite dans certaines zones, en
particulier lorsque ce mode d’occupation su sol est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
A. - Réglementation locale d’urbanisme en matière de camping-caravanage (3601)
Les communes disposent de larges pouvoirs pour interdire ou réglementer les terrains de camping et de
stationnement de caravanes situés dans les zones à risques par le biais du P.L.U. ou des documents lui en tenant
lieu (C.A.A. Nantes, 4 oct. 2000, S.C.I. du Chêne, n° 99NT00412 ; C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, Cne de la
Tremblade, n° 01BX02636). Ainsi le classement d’un terrain en zone ND peut interdire cette pratique du
camping sans porter d’atteintes excessives à la liberté du commerce et de l’industrie (C.A.A. Nantes, 16 déc.
1998, M. Guédou, n° 97NT00616).
Un P.L.U. peut, par exemple, interdire le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés (C.E., 13
avr. 1983, Assoc. pour le tourisme de plein-air à Belle-Ile-en-Mer, n° 29833 ; C.E., 13 mai 1994, Cne de la
Tranche-sur-Mer, n° 112758). Ce document peut également interdire la création et l’extension de camping dès
lors qu’elles entraînent une augmentation de la vulnérabilité du site, en raison notamment d’une augmentation de
la capacité d’accueil (C.A.A. Marseille, 23 oct. 2009, SCI la Chatelaine, n° 07MA03000 ; C.A.A. Marseille, 17
mars 2011, SARL Détente et loisirs, n° 09MA00861).
En dehors des terrains aménagés, la pratique du camping peut également être interdite par arrêté du maire
lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (C. urb., art. R. 111-43).
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