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Au stade de l’élaboration, l’ensemble des études préalables et des données informatives disponibles pouvant
servir au dossier du P.L.U. (qu’elles soient d’origine communale ou non) n’ont pas de valeur juridique. Ainsi, la
commune reste-t-elle libre de traduire dans son plan, comme elle l’entend, des études de risques ou des
documents informatifs tels que les atlas de zones inondables. Elle effectue toutefois cette tâche sous le contrôle
du juge administratif saisi, le cas échéant, par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité une fois le P.L.U.
adopté [voir ci-dessous].
Selon l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme, dans les communes non couvertes par un S.C.O.T., le préfet
peut suspendre le caractère exécutoire d’un P.L.U. lorsqu’il estime notamment que certaines dispositions
compromettent gravement les principes généraux d’aménagement [voir fiche 25 : Principes généraux
d’aménagement]. Cette disposition a été utilisée afin de suspendre le caractère exécutoire d’un P.L.U. qui ouvrait
à l’urbanisation des terrains dans un secteur exposé à un risque d’inondation et classé en zone « rouge » d’un
P.P.R.. Le juge administratif a considéré que cette suspension était légale car le P.L.U. n’assurait pas la
prévention des risques naturels et violait de ce fait les principes généraux d’aménagement définis par le code de
l’urbanisme (T.A. Dijon, 10 mai 2007, Cne de Joigny, n° 05-00959).
Sur ce fondement, un préfet peut notamment demander aux auteurs du P.L.U. de prendre davantage en compte le
risque d’inondation (C.A.A. Marseille, 9 déc. 2010, M. Elmar A., n° 09MA00780). En effet, le fait que le P.L.U.
ne prenne pas suffisamment en compte le risque d’inondation compromet gravement un des principes énoncés
par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, selon lequel les P.L.U. doivent déterminer les conditions
permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles (C.A.A. Marseille, 29 janv. 2010, M. A., n°
08MA02787).
II. - CONTENU (2701)
L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme prévoit que le P.L.U. comprend un rapport de présentation, un projet
d’aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement et de programmation, un
règlement ainsi que des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents
graphiques.
A. - Rapport de présentation (2702)
Le rapport de présentation doit, à partir de l’exposé de la situation, notamment en matière d’environnement,
analyser les perspectives d’évolution et expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de
développement durable. Il doit également exposer les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont
applicables et des orientations d’aménagement.
Il évalue enfin les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan
prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Ce rapport, qui fait partie intégrante du P.L.U., permet donc de justifier le parti d’urbanisme créant des zones
soumises à des restrictions en raison des risques (C.A.A. Marseille, 14 juin 2007, Mme Alice X, n°
04MA02549).
La jurisprudence sanctionne l’absence de rapport de présentation dans le P.L.U. par l’annulation de ce document.
Le contrôle du contenu du P.L.U. a aussi été accentué par la jurisprudence. L’analyse de l’environnement et de la
sensibilité du milieu, notamment du point de vue des risques naturels, doit révéler une étude sérieuse, complète
et précise (C.A.A. Bordeaux, 15 mai 2007, Association cultuelle les témoins de Jéovah du Sud-Ouest, n°
05BX00308 : caractère suffisant d’un rapport de présentation malgré le fait que celui-ci ait oublié de signaler la
présence d’étangs ; C.A.A. Versailles, 7 juin 2007, Cne de Gagny, n° 06VE02007 sol confirmée par C.E., 20
mars 2009, Sté Norminter Ile-de-France, n° 308327 : insuffisance du rapport de présentation ; C.A.A. Paris, 4
oct. 2007, Cne de Melun, n° 03PA04373 : absence d’erreur manifeste d’appréciation de la révision d’un P.O.S.
dont le rapport de présentation contenant des renseignements « suffisants » sur les différentes zones).
Le caractère sérieux du rapport de présentation est écarté lorsque celui-ci omet de faire état du caractère
inondable d’une zone ainsi que des contraintes que cette situation entraîne pour l’utilisation envisagée du terrain.
Une telle omission est en effet constitutive d’une illégalité (C.E., 25 mars 1996, Cne de Horbourg-Wihr, n°
171754). Encourt également l’annulation un P.O.S. dont le rapport de présentation évoque simplement, en
quelques lignes, la prise en compte des risques d’inondation en se contentant de rappeler une ancienne étude
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