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En outre, pour les ouvrages de classe A, le diagnostic ainsi que les mesures retenues sont soumis à l’avis du
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
5. - Déclaration des évènements ou évolutions susceptibles de mettre en cause la sécurité
des personnes et des biens (5015)
Le propriétaire (ou l’exploitant) d’un barrage ou d’une digue doit déclarer au préfet tout événement ou évolution
concernant l’ouvrage ou son exploitation qui met en cause (ou est susceptible de mettre en cause) la sécurité des
personnes ou des biens.
L’arrêté du 21 mai 2010 énumère ces évènement ou évolutions à déclarer (Arrêté du 21 mai 2010 définissant
l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration) notamment :
- les Evénements Importants pour la Sûreté Hydraulique (E.I.S.H.) susceptibles d’entrainer : une atteinte
à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ; des dégâts aux biens (y
compris lit et berges de cours d’eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ; etc. ;
- les événements ou évolutions Précurseurs pour la Sûreté Hydraulique (P.S.H.).
Toute déclaration d’un E.I.S.H. est adressée au préfet accompagnée d’une proposition de classification selon le
niveau de gravité conforme aux échelles figurant aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 21 mai 2010.
Les P.S.H. font l’objet d’une déclaration annuelle au préfet, précisant les circonstances de l’événement,
analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées.
En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un
rapport sur l’événement constaté.
IV. - MISE EN ŒUVRE DES RESPONSABILITES (5016)
A. - Responsabilité au titre des pouvoirs de police (5017)
La responsabilité de l’Etat peut être recherchée notamment en cas de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de
police générale [voir fiche 35 : Police générale du préfet] ou de police spéciale (notamment la police de l’eau :
voir fiche 41 : Inondation).
La responsabilité d’un maire peut être engagée lorsque cette autorité commet une faute dans l’exercice des
pouvoirs de police conférés par les articles L. 2212-2 5° du C.G.C.T., L.2212-4 du C.G.C.T. [voir fiche 34 :
Police générale du maire et fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].
Le maire doit notamment, prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des
secours nécessaires les ruptures de digues (C.A.A. Lyon, 22 juill. 2010, M. et Mme Eric A., n° 08LY00933).
La vérification de l’état d’une digue de protection, même si l’entretien de celle-ci relève de la compétence d’un
syndicat privé de propriétaires riverains, entre dans le champ des pouvoirs de police générale du maire. Le fait de
ne pas procéder à ces vérifications est dès lors susceptible d’engager la responsabilité du maire en cas de sinistre
(C.E., 14 mai 2008, Cne de Pertuis, n° 291440).
B. - Responsabilité des responsables de l’ouvrage (5018)
Sur le plan civil, l’article 1386 du code civil [voir fiche 56 : Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle]
affirme que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsque celle-ci résulte :
- d’un défaut d’entretien de l’édifice ;
- d’un vice de construction.
Selon la jurisprudence, toute construction quelconque incorporée au sol de façon durable constitue un bâtiment.
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