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Le mode d’exploitation du camping est déterminé par un arrêté de classement délivré par le préfet que
l’exploitant doit impérativement obtenir avant de commencer son exploitation (C. urb., art. R. 443-8). Ces
normes d’équipement peuvent notamment imposer des conditions d’exploitation strictement saisonnières.
Le préfet peut également fixer, par arrêté, des prescriptions strictes en matière de fonctionnement afin de
prévenir ou de réduire les conséquences des risques naturels : consultation quotidienne de la météorologie, avec
obligation d’affichage à l’accueil, évacuation vers des lieux spécifiques selon la gravité de l’alerte, etc. La
violation de ces prescriptions sont susceptibles d’entraîner la responsabilité de l’exploitant du terrain (C.A.
Bastia, 19 oct. 2011, SAS AXA France Assurance, n° 10-00221).
Ces dispositions de portée générale sont complétées par celles, plus spécifiques, de l’article R. 331-8 du code du
tourisme (ancien décret n° 68-134 du 9 février 1968), qui prévoit que le préfet peut imposer aux titulaires d’un
permis d’aménager, par arrêté pris après avis de la commission départementale de l’action touristique, des
normes spéciales d’équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les risques naturels
notamment.
Ces normes peuvent aller jusqu’à la fermeture périodique des terrains (C.E., 18 mai 1998, S.A.R.L. River
caravaning et autres, n° 173145). L’absence de consultation de la commission départementale de l’action
touristique entraîne l’annulation de l’arrêté (C.A.A. Marseille, 31 janv. 2005, SARL Camping l’Air Marin, n°
02MA01636 ; T.A. Melun, 6 mai 1999, S.C.I. Le caravaning Club du Moulin de Martigny, n° 98-603 et 98-
1054 ; T.A. Melun, 19 juin 2003, S.C.I. Le caravaning Club du Moulin de Martigny, n° 994385).
II. - REGIME SPECIFIQUE APPLICABLE AU CAMPING-CARAVANAGE EN ZONES A RISQUES
(3605)
Selon l’article L. 443-2 du code de l’urbanisme, dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique
prévisible définies par le préfet, l’autorité compétente pour délivrer les permis d’aménager les terrains de
camping et de stationnement de caravanes peut à tout moment prescrire la réalisation de travaux et la mise en
place de dispositifs permettant d’assurer l’information, l’alerte et l’évacuation afin d’assurer la sécurité des
occupants de ces terrains. Elle détermine également le délai dans lequel les prescriptions devront être réalisées.
Le régime de ces prescriptions est codifié aux articles R. 125-15 à R. 125-22 du code de l’environnement
(anciennement décret n° 94-614 du 13 juillet 1994).
A. - Délimitation des zones soumises à un risque naturel (3606)
En vertu de l’article R. 443-9 du code de l’urbanisme, le préfet doit délimiter par arrêté les zones soumises à un
risque naturel (ou technologique). Cette délimitation constitue un préalable nécessaire à la mise en place des
prescriptions de sécurité prévues par l’article L. 443-2 du code de l’urbanisme (sur le champ d’application de cet
article voir notamment : C.A.A. Paris, 20 mars 2008, Sté les Courtilles du Lido, n° 06PA01690).
L’article R. 443-9 du code de l’urbanisme précise que les zones ainsi délimitées comprennent notamment celles
dans lesquelles s’exerce le droit à l’information sur les risques majeurs mentionnées à l’article R. 125-10 du code
de l’environnement, qui concernent en particulier les communes où un P.P.R. a été établi [voir fiche 2 :
Informations incombant à l’Etat].
Les personnes intéressées (gérants de camping en particulier) peuvent demander au préfet de procéder à cette
délimitation. Le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la délimitation effectuée
(C.A.A. Paris, 1 er déc. 1998, S.A. Daugeron Caravaning, n° 97PA00535).
Le fait de ne pas avoir procédé à une telle délimitation et de délivrer un permis d’aménager un camp de tourisme
dans une zone exposée à des risques naturels constitue une erreur manifeste d’appréciation sanctionnée par le
juge administratif (C.E., 29 juill. 1998, Assoc. Interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac
Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, n° 141628).
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