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I. - Révision du P.P.R.
A. - Objet de la révision du P.P.R.
B. - Révision d’ensemble du P.P.R.
C. - Révision partielle du P.P.R.
II. - Modification du P.P.R.
FICHE 16 : REVISION ET MODIFICATION DU P.P.R.
SOMMAIRE
COMMENTAIRE
L’article 222 de la loi portant engagement national pour l’environnement a introduit une procédure de
modification sans enquête publique des P.P.R. à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement. Avant cette
réforme, le P.P.R. pouvait faire l’objet de révision dans les conditions décrites à l’article R. 562-10 du code de
l’environnement. Cet article, dans sa version actuelle, nomme improprement « modification » ce qui est en fait
une « révision ». Le décret pris en application de l’article 222 de la loi du 12 juillet 2010 doit clarifier la situation
en apportant des modifications d’ordre rédactionnel à l’article R. 562-10 du code de l’environnement afin de
consacrer cet article à la révision du P.P.R..
I. – REVISION DU P.P.R. (1600)
NB : La jurisprudence analysée ci-dessous utilise le terme de « modification » du P.P.R. comme indiqué dans
l’ancienne version de l’article R. 562-10 du code de l’environnement alors qu’il s’agit en fait de révision.
A. - Objet de la révision du P.P.R. (1601)
Un P.P.R. peut être révisé pour tenir compte de nouvelles informations relatives principalement :
- aux caractéristiques des risques ;
- à l’évolution de la vulnérabilité des territoires concernés.
Ainsi, la réalisation de travaux destinés à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes peut servir de
fondement à une demande de révision du zonage d’un P.P.R. lorsqu’il est établi que ces travaux ont supprimé le
risque.
Le juge administratif vérifie que le préfet ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il accepte ou
refuse cette demande (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. Marican et M. Marcille, n° 04MA00013).
Dans cette affaire, le juge administratif avait considéré que le refus du préfet de modifier le classement en zone
rouge du P.P.R. de la parcelle du requérant était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et avait enjoint au
préfet de prescrire la modification des dispositions litigieuses du P.P.R. dans un délai de six mois. Ce délai
n’ayant pas été respecté, le juge administratif a enjoint au préfet, sous astreinte, d’ouvrir l’enquête publique
portant sur la révision du P.P.R. (C.A.A. Marseille, 7 juill. 2008, M. Raymond X., n° 08MA01037).
L’enquête publique a bien été ouverte par arrêté conformément à la décision de la Cour administrative de
Marseille du 7 juillet 2008 mais le déclassement des parcelles litigieuses qui devait intervenir à l’issue de cette
procédure n’a pas été effectué dans la mesure où cet arrêté a été annulé. L’arrêt du 7 juillet 2008 n’ayant pas été
entièrement exécuté, la Cour administrative d’appel de Marseille a enjoint au préfet de procéder à ce
déclassement avant le 1 er septembre 2010 sauf s’il était prouvé que les circonstances qui avaient motivées la
première annulation (19 mai 2005) avaient évoluées et s’opposaient désormais à ce que ce déclassement soit
effectué (C.A.A. Marseille, 23 avr. 2010, M. X., n° 08MA01037, voir également s’agissant d’injonction des
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