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En revanche, lorsque la cause déterminante du sinistre réside dans l’intensité anormale d’un agent naturel, c’est
l’assureur garantissant les risques de catastrophes naturelles (et non celui garantissant le constructeur) qui sera
chargé d’indemniser les victimes (Cass. 3 ème civ., 4 nov. 2010, Sté garantie mutuelle des fonctionnaires, n° 09-
71677).
C. - Cas de force majeure (4909)
Il est de jurisprudence constante que la simple constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle
n’implique pas nécessairement que cet événement ait le caractère de force majeure, exonératoire de
responsabilité sur le plan judiciaire (Cass., 1 ère civ., 18 nov. 2003, n° 01-12309 : arrêt qui a, au demeurant,
confirmé l’analyse de la cour d’appel qui avait constaté que la sécheresse avait été d’une intensité
particulièrement rare, caractérisant ainsi l’irrésistibilité du phénomène, et qui en avait déduit que ce phénomène
constituait une cause étrangère exonérant les constructeurs de leur responsabilité).
La force majeure est rarement établie. En l’absence de force majeure, la collectivité ne peut pas être exonérée de
sa responsabilité, par exemple sur le fondement de la responsabilité sans faute. A ainsi été engagée la
responsabilité sans faute d’une commune dont les travaux avaient constitué la cause directe et déterminante de
dommages subis par une maison d’habitation (C.A.A. Nancy, 17 mars 2005, Cne de Morschwiller-le-Bas, n°
00NC01347).
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