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l’intervention de l’administration supérieure. Le maire est ainsi, au regard de ses responsabilités en matière de
sécurité publique, l’acteur public dont la responsabilité pénale est le plus fréquemment recherchée par la
combinaison des articles L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales et des articles 221-6 et 222-
19 du code pénal réprimant les homicides et blessures involontaires.
Seul le maire, personne physique titulaire de l’autorité de police et représentant de la commune, peut voir dans
ce cas sa responsabilité pénale engagée. La responsabilité pénale de la collectivité elle-même, personne morale,
ne peut être mise en jeu.
En effet, les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements, personnes
morales, ne sont, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 121-2 du code pénal, responsables pénalement que des
infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de
service public (Cass., crim., 14 mars 2000, Mme Misson, n° 99-82871 ; Cass., crim., 12 déc. 2000, Mme
Veronique X, n° 98-83969).
Or, selon une jurisprudence administrative constante (C.E., 20 janv. 1978, Syndicat National de l’enseignement
technique agricole privé, n° 99613 ; C.E., 8 mars 1985, Assoc. Les amis de la Terre, n° 24557) les activités de
police administrative ne peuvent être déléguées. L’activité visant à prévenir les risques naturels qui relève du
pouvoir de police générale n’est donc pas susceptible de délégation. Les obligations de sécurité et d’assistance
qui pèsent sur les maires personnes physiques ne peuvent donc pas engager pénalement la responsabilité des
communes personnes morales.
En revanche, le service chargé d’assurer la sécurité des pistes de ski constitue un service public qui peut être
délégué. En conséquence, les fautes commises par ce service sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale
d’une commune. La commune de Val d’Isère a ainsi été condamnée au regard de la faute commise par le maire
et ses délégataires à l’occasion de l’exploitation en régie directe de la partie du domaine skiable servant de
support aux pistes de ski de fond (Cass., crim., 15 oct. 2002, Cne de Val d’Isère, n° 01-88275 ; Cass., crim., 14
mars 2000, Mme Misson, n° 99-82871).
L’Etat pour sa part ne peut en aucun cas voir sa responsabilité pénale engagée. En revanche, ses représentants,
personnes physiques, peuvent être mis en cause devant le juge pénal, à raison des manquements aux obligations
de sécurité relevant de la compétence spécifique de l’Etat (Cass.crim., 2 déc. 2008, Mme Carmelita X. et autres,
n° 08-80066).
2. - Conditions de qualification de l’infraction commise par la personne publique (5804)
Le maire est tenu de signaler et de prévenir les risques excédant ceux auxquels les administrés doivent
normalement s’attendre. A cet égard, l’autorité de police a l’obligation d’informer le public des dangers encourus
et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité. Elle est également tenue, en cas de
danger grave ou imminent, de prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances [voir
fiche 34 : Police générale du maire].
Commet ainsi un manquement à son obligation de sécurité le maire qui omet de prendre les arrêtés de police
nécessaires à la prévention des risques naturels, ou qui ne veille pas à faire exécuter les mesures prises par une
autorité administrative supérieure, telle que le préfet ou le Gouvernement, ou encore qui ne prend pas en toutes
circonstances les mesures particulières nécessaires pour prévenir une situation dangereuse.
Lorsque l’élu est juridiquement compétent pour prendre ou provoquer la prise de mesures de secours, son
abstention en la matière peut également engager sa responsabilité pénale.
Est ainsi pénalement responsable un maire qui :
- ne ferme pas une piste de ski dangereuse malgré de nombreuses recommandations (de l’O.N.F., du
préfet et des bulletins du service de la météorologie nationale), l’avalanche survenue ayant causé la mort
de deux skieurs (C.A. Grenoble, 5 août 1992, Ministère public) ;
- s’abstient d’ordonner la fermeture de la piste de ski de la commune alors que le jour de l’accident un
risque fort et prévisible d’avalanche avait été établi par les services météorologiques (Cass., crim., 14
mars 2000, Mme Misson, n° 99-82871 ; C.A. Chambéry 17 mars 1999, Cne de Val d’Isère, n° 97-
00354 ; T.G.I. Albertville, 7 avr. 1997, n° 386/97) ;
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