Jurisques - Catalogue - Prim.net

1. - Extériorité (5313)
S’agissant des risques naturels la condition relative à l’extériorité de l’événement par rapport à la personne dont
la responsabilité est recherchée est généralement présente.
2. - Irrésistibilité (5314)
La force majeure suppose une anormalité de l’événement qui ne peut être appréciée de façon uniforme sur tout le
territoire. En effet le critère d’irrésistibilité fait généralement défaut lorsque l’intensité du phénomène reste
classique au regard des caractéristiques de la région.
Le juge administratif exclut du champ d’application de la force majeure des événements qui, bien
qu’exceptionnels, sont courants dans la région. L’analyse de l’irrésistibilité d’un évènement est donc étroitement
liée au caractère prévisible ou non du phénomène en fonction des précédents.
3. - Imprévisibilité (5315)
Un événement est imprévisible lorsqu’il ne peut être raisonnablement envisagé. Le contenu de cette notion
d’imprévisibilité est ainsi déterminé en fonction de la connaissance du risque qu’une personne publique est
susceptible d’avoir.
Ce degré de connaissance est principalement déterminé en fonction de l’existence ou non de précédents
comparables dans la région :
- des pluies abondantes, exceptionnelles par leur intensité, ne constituent pas un cas de force majeure
dès lors que ce phénomène à une durée de retour de 9 ans (C.A.A. Bordeaux, 19 juin 2003, Département
de la Martinique, n° 99BX02238) voire plus (C.A.A. Marseille 12 mai 2011, M. Alain A., n°
08MA02923 : durée de retour de 25 ans) ;
- non plus que des pluies constituant un phénomène observé à sept reprises dans la partie du territoire
national concerné depuis 1915 (C.A.A. Lyon, 12 juin 2001, Cne de buis les Baronnies, n° 96LY00893 ;
voir également pour un raisonnement similaire : C.E., 8 avr. 2005, Ministre de l’écologie et du
développement durable, n° 252260 ; C.E., 3 mai 2006, Ministre de l’écologie et du développement
durable, n° 261956) ;
- non plus que des crues considérées comme récurrentes pour le secteur concerné (C.A.A. Lyon, 13 mai
1997, M. Balusson, n° 94LY00923) ;
- non plus que l’avalanche se produisant dans un site exposé connu de tous (C.A.A. Lyon, 27 déc. 2001,
M. et Mme Druliolle, n° 95LY01357) ;
- non plus que les vents dont la vitesse a déjà été enregistrée auparavant (C.E., 19 juin 1992, Cne de
Palavas-les-Flots, n° 66925 ; C.E., 26 juill. 2006, M.A.I.F., n° 272621).
En outre, un seul précédent significatif peut être suffisant pour déterminer la connaissance du risque que pouvait
avoir l’administration (C.A.A. Bordeaux, 3 avr. 1995, Consorts Boyer, n° 94BX00378).
Les précédents récents sont utilisés de manière privilégiée par le juge administratif pour démontrer le caractère
prévisible de l’évènement (C.A.A. Bordeaux, 12 mai 1992, M. Gachelin, n° 90BX00170 ; C.A.A. Bordeaux, 3
avr. 1995, Consorts Boyer, n° 94BX00378) mais il n’est pas obligé de se limiter à ceux-ci et peut prendre en
compte par exemple une période de référence de 100 ans (C.A.A. Bordeaux, 19 juin 2003, Département de la
Martinique, n° 99BX02238) voire supérieure (C.A.A. Lyon, 13 mai 1997, M. Balusson, n° 94LY00923).
L’absence de précédents peut, a contrario, permettre la reconnaissance de l’imprévisibilité du phénomène (C.E.,
23 janv. 1983, Cne de Vierzon, n° 13130 ; C.E., 14 fév. 1986, SIAAP, n° 57265 ; C.E., 27 juill. 1988, Cie
Marseillaise de Madagascar, n° 50977 ; C.A.A. Nancy, 26 mai 2008, EDF, n° 06NC00250).
235