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- les dommages immatériels : frais de déplacement et de relogement, perte d’usage, perte des loyers,
dépréciation de la propriété (Cass., 1 ère civ., 18 nov. 2003, AGF courtage, n°01-12309 ; Cass., 2 ème civ.,
30 juin 2005, Consorts X, n° 03-18564), honoraires d’expert de l’assuré (C.A. Aix-en-Provence, 8 janv.
2004, Cie d’assurance AGF IART Paris, n° 00/02285), etc. ;
- les dommages garantis par une assurance de responsabilité (Cass., 1 ère civ., 10 fév. 2004, n° 02-
14193).
Il existe néanmoins une garantie de dommages immatériels dans la mesure où le 2 ème alinéa de l’article L. 125-1
du code des assurances prévoit qu’un assuré couvert contre les pertes d’exploitation voit cette garantie étendue
aux effets des catastrophes naturelles. Ce régime offre à l’assuré le paiement d’une indemnité correspondant à la
perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires d’exploitation résultant, pendant la période d’indemnisation
prévue par le contrat, de l’interruption ou de la réduction de l’activité de son entreprise ayant eu pour cause
déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel affectant les biens de cette entreprise.
La garantie des pertes d’exploitation après catastrophe naturelle n’est acquise qu’à la condition que les biens de
l’entreprise aient eux-mêmes été « affectés » par la catastrophe naturelle. Il en résulte que la perte d’exploitation
entraînée par la coupure des moyens d’accès à l’entreprise (pont détruit, route obstruée, etc.), par la carence des
fournisseurs ou par l’interruption de la fourniture d’électricité n’est pas indemnisable sur ce fondement (C.A.
Toulouse, 22 fév. 2005, SARL Garcia le Belge, n° 04-05432).
2. - Un dommage non assurable (6106)
La loi ne dresse pas de liste des « agents naturels » susceptibles d’être reconnus comme des catastrophes
naturelles. Le régime d’indemnisation ne s’applique pas aux dommages causés par des événements normalement
assurables au titre des garanties contractuelles :
- orage de grêle (C.E., 21 fév. 1997, M. Rival, n° 165508) ;
- effet du gel sur les plantations (C.E., 17 janv. 1996, Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, n°
145017) ;
- incendie et tempête : en vertu de l’article L. 122-7 du code des assurances, les contrats d’assurance
garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France ainsi qu’aux corps de véhicules
terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes,
ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats. En conséquence, les dommages
résultant de ces évènement (tempête, ouragans, etc.) se trouvent exclus du régime propre aux
catastrophes naturelles (C.E., 14 mai 2003, Syndicat des silviculteurs du Sud-ouest, n° 228476 ; C.E.,
22 janv. 1997, Société hôtelière de l’Anse heureuse, n° 175215).
Seuls peuvent donc bénéficier du régime spécifique d’indemnisation des catastrophes naturelles, les dommages
qui ne sont pas assurables soit en raison de leur origine, soit en raison des biens qu’ils affectent.
B. - Intensité anormale d’un agent naturel (6107)
L’agent naturel doit présenter un caractère « d’intensité anormale » pour ouvrir droit à la garantie [voir fiche 60 :
Constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle]. En l’absence d’arrêté interministériel constatant
l’état de catastrophe naturelle la garantie ne peut s’appliquer (Cass., 2 ème civ., 24 nov. 2011, Mme X., n° 10-
21685).
Rares sont les risques naturels pour lesquels des critères définissant le « seuil d’anormalité » ont été définis. Cela
est le cas notamment en matière de séisme, l’intensité anormale étant effectivement reconnue lorsque la
magnitude dépasse le niveau 5 sur l’échelle ouverte de Richter et le niveau mixte VI-VII sur l’échelle
macrosismique européenne (C.E., 10 nov. 2004, Cne de Saint-Genest, n° 259851). Par conséquent, un séisme
qui n’atteint que le niveau V ne revêt pas un caractère d’intensité anormale justifiant la constatation de l’état de
catastrophe naturelle (C.E., 27 juill. 2005, Cne de Saint-Dié-des-Vosges, n° 259378).
Il en est de même s’agissant de la sécheresse de l’été 2003, l’administration ayant défini des critères (critères dits
du « réservoir hydrique » et de l’ « occurrence statistique ») permettant de caractériser, ou non, l’intensité
anormale de l’évènement (C.A.A. Marseille, 18 oct. 2010, Cne d’Eguilles, n° 08MA02715 ; C.A.A. Bordeaux,
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