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La victime doit prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage subi et la faute commise (Cass., 2 ème
civ., 15 avr. 1999, M. Gaveau, n° 97-17866 ; Cass., 2 ème civ., 8 juil. 2004, M.X, n° 03-14924).
II. - RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE : ARTICLE 1384, ALINEA
1 er DU CODE CIVIL (5601)
Aux termes de l’article 1384 alinéa 1 er du code civil, la responsabilité d’une personne peut être recherchée en
raison du dommage causé par une chose dont elle a la garde (sur la détermination du gardien voir : Cass., 2 ème
civ., 3 mars 2011, Consorts X., n° 09-69658).
Ce principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde,
indépendamment du caractère intrinsèque de la chose (chose mobilière ou immobilière) et de toute faute
personnelle du gardien (C.A. Nancy, 12 janv. 2004, M. Guerci, n° 99-02912).
Cet article est fréquemment utilisé en matière de risques naturels pour sanctionner les dommages causés par des :
- chutes de pierres (Cass., 2 ème civ., 17 mai 1995, M. Cassagne, n° 93-15183 ; Cass., 2 ème civ., 26 sept.
2002, M.X., n° 00-18627 ; Cass., 2 ème civ., 28 mai 2009, M. et Mme X., n° 08-14272 ; Cass., 2 ème civ.,
22 oct. 2009, M. X., n° 08-16766) ou d’arbres (Cass., 2 ème civ., 16 sept. 2010, M. et Mme Y., n° 09-
68849 ; Cass., 2 ème civ., 16 sept. 2010, M. X., n° 09-66800) ;
- mouvements de terre (Cass., 2 ème civ., 6 juill. 1994, M. Ortolland, n° 92-20967 ; Cass., 2 ème civ., 12
déc. 2002, Epoux, n° 98-191111 ; Cass., 2 ème civ., 13 sept. 2007, M. X, n° 06-17992 ; C.A. Nancy, 12
janv. 2004, M. Guerci, n° 99-02912) ;
- coulées de boues (Cass., 2 ème civ., 13 juill. 2006, M. et Mme X, n° 05-17199 ; Cass., 2 ème civ., 2 avr.
2009, M. et Mme X., n° 08-11191).
III. - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D’UN BATIMENT : ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL
(5602)
L’article 1386 du code civil affirme que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa
ruine lorsque celle-ci résulte :
- d’un défaut d’entretien de l’édifice (Cass., 3 ème civ., 8 déc. 2004, M.X., n° 03-15541) ;
- d’un vice de construction.
Selon la jurisprudence, toute construction quelconque incorporée au sol de façon durable constitue un bâtiment
(Cass. 2 ème civ., 19 oct. 2006, M. X, n° 05-14525).
La victime doit prouver que la ruine du bâtiment relève d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction
(Cass., 2 ème civ., 16 janv. 1976, M.X., n° 72-12441 ; Cass., 2 ème civ., 22 oct. 2009, M. X., n° 08-16766). Elle doit
également établir l’existence d’un lien de causalité entre la ruine du bâtiment et les dommages occasionnés
(s’agissant de la rupture de trois barrages : Cass., 2 ème civ., 25 janv. 2001, M. Wiberg, n° 99-15372).
La force majeure, cause exonératoire de responsabilité, ne peut utilement être invoquée par le propriétaire de
l’édifice lorsqu’il est établi que la ruine résulte d’un défaut d’entretien (Cass., 3 ème civ., 8 déc. 2004, M. X., n°
03-15541).
[S’agissant de la responsabilité des gestionnaires d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les
submersions voir fiche 50 : Sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques].
IV. - RESPONSABILITE SPECIFIQUE EN MATIERE D’ECOULEMENT DES EAUX (5603)
L’article 640 du code civil régit les rapports entre fonds voisins s’agissant de l’écoulement des eaux. Ainsi, les
fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent
naturellement. Ces dispositions ne sont applicables que lorsque les eaux découlent naturellement des fonds
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