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FICHE 13 : ENQUETE PUBLIQUE DU P.P.R.
SOMMAIRE
I. - Dispositions découlant du régime juridique de droit commun de l’enquête publique de la loi « Bouchardeau »
A. - Désignation du commissaire enquêteur
B. - Ouverture de l’enquête par arrêté
C. - Constitution du dossier d’enquête publique
D. - Conduite de l’enquête
E. - Clôture de l’enquête
II. - Dispositions spécifiques de l’enquête publique applicables au P.P.R.
III. - Modification du P.P.R. après enquête publique
COMMENTAIRE
Selon l’article L. 562-3 du code de l’environnement, l’approbation du P.P.R. doit être précédée d’une enquête
publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement (C.E.,
30 déc. 2011, M. Gérard B., n° 324310 ; T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en
appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887 ; T.A. Grenoble, 7 fév. 2007, M. Jean-
Paul X, n° 05-02055).
Il s’agit d’un type spécifique d’enquête publique (appelée également « enquête publique Bouchardeau »)
réservée aux opérations susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Cette procédure d’enquête renforcée
offre, par rapport à l’enquête publique de droit commun applicable en matière d’expropriation, des garanties
supplémentaires et une participation accrue du public.
I. - DISPOSITIONS DECOULANT DU REGIME JURIDIQUE DE DROIT COMMUN DE L’ENQUETE
PUBLIQUE DE LA LOI « BOUCHARDEAU » (1300)
L’article R. 562-8 du code de l’environnement indique qu’un projet de P.P.R. est soumis par le préfet à une
enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l’environnement.
A. - Désignation du commissaire enquêteur (1301)
Selon l’article R. 123-5 du code de l’environnement, l’enquête publique est conduite par un commissaire
enquêteur nommé par le président du tribunal administratif dans un délai de 15 jours suivant la demande de
désignation par le préfet. Lorsque la nature et l’importance de l’opération le justifient, plusieurs commissaires
enquêteurs (en nombre impair) formant une commission d’enquête sont nommés.
Certaines personnes ne peuvent être désignées pour exercer ces fonctions de commissaire enquêteur (C. envir.,
art. R. 123-4) :
- celles intéressées par le P.P.R. à titre personnel ;
- celles intéressées par le P.P.R. en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercé depuis moins de
cinq ans.
B. - Ouverture de l’enquête par arrêté (1302)
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