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contrats sont réputés contenir une telle clause (C. assur., art. L. 125-3). L’assureur qui a accepté de garantir un
bien par un contrat d’assurance dommage ne peut donc en refuser la garantie contre les effets des catastrophes
naturelles.
Cette garantie s’applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-
Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-
Miquelon (C. assur., art. L. 100-1).
B. - Biens exclus de la garantie (6102)
Les dommages suivants sont expressément exclus du champ d’application de la garantie catastrophes naturelles :
- les dommages sur des biens qui ne sont pas assurés ;
- les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors
bâtiment car l’indemnisation de ces dommages relève d’une procédure spécifique aux « calamités
agricoles » (C.E. 19 juill. 2004, Sté LB Production, n° 269108) ;
- les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux et sur les
marchandises transportées, car ils comportent déjà contractuellement la garantie des risques naturels (C.
assur., art. L. 125-5) ;
- les dommages aux ouvrages relevant d’un contrat d’assurance garantie décennale.
Cependant, un contrat d’assurance peut toujours garantir les risques normalement exclus du champ d’application
de l’assurance obligatoire des risques de catastrophes naturelles, tels les dommages causés aux récoltes sur pied
par exemple (Cass., 1 ère civ., 15 déc. 1993, Cie d’assurance mutuelle des provinces de France, n° 91-20800).
II. - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE (6103)
Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles :
« les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un
agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
survenance ou n’ont pu être prises ». Cette définition comporte donc trois critères qui conditionnent la mise en
œuvre de la garantie : le dommage doit être un dommage matériel non assurable, il doit avoir été provoqué par
un agent naturel présentant certaines caractéristiques (intensité anormale) et le lien de causalité entre ce
dommage et l’agent naturel doit être établi.
A. - Dommages matériels directs non assurables (6104)
1. - Un dommage matériel direct (6105)
Les dommages garantis sont les dommages matériels directs frappant les biens assurés et les pertes
d’exploitation consécutives à ces dommages.
Les dommages matériels sont ceux qui portent atteinte à la structure (C.A. Toulouse, 30 juin 2003, MATMUT
Assurances, n° 02-04474) ou à la substance du bien assuré (Cass., 1 ère civ., 20 oct. 1992, Cie d’assurance AGF,
n° 89-16785). La dépense correspondante à la souscription d’une assurance dommage-ouvrage peut être
considérée comme un dommage direct indemnisable lorsqu’elle est indissociable du coût des travaux (Cass., 3 ème
civ., 8 avr. 2009, Epoux X., n° 07-21910).
Par ailleurs, les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les
mesures de sauvetage sont assimilés aux dommages matériels directs garantis (C. assur., art. L. 122-3).
Sont en revanche exclus de la garantie :
- les dommages corporels, c’est-à-dire ceux qui portent atteinte à l’intégrité physique des personnes ;
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