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d’urbanisme susceptibles de faire obstacle à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
(C.E., 17 déc. 2008, M. Michel A., n° 305409).
D. - La reconstruction ne peut se faire que dans une zone exempte de risques (3204)
La reconstruction d’un bâtiment sinistré ne peut être accordée lorsque la zone demeure exposée aux risques. En
effet, le Conseil d’Etat a estimé que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pouvait faire obstacle à ce
principe, et justifier le refus du permis de construire sollicité, même en l’absence de toute interdiction expresse
dans un document d’urbanisme (C.E. avis, 23 fév. 2005, Mme Hutin, n° 271270).
Les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ne sauraient en effet conférer le droit de
reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre
gravement en danger leur sécurité (notamment lorsque le projet est situé dans une zone d’aléa fort d’un P.P.R. :
C.A.A. Bordeaux, 29 mai 2007, Cne de Remire-Montjoly, n° 04BX01261 ; dans une zone fortement exposée aux
incendies de forêt : C.A.A. Marseille, 29 mars 2007, M. et Mme Guérin, n° 05MA02547 ; dans une zone
exposée aux avalanches : C.A.A. Lyon, 2 fév. 2006, Préfet de la Savoie, n° 02LY02286).
Dans ce cas de figure, l’autorité compétente peut refuser le permis ou l’assortir de prescriptions spéciales (à
condition que celles-ci soient suffisantes pour parer au risque) en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de
l’urbanisme. L’article L. 123-5 du code de l’urbanisme permet d’ailleurs à l’autorité compétente en matière de
permis de construire d’accorder des dérogations aux règles du P.L.U. qui feraient obstacle à la mise en œuvre des
prescriptions constructives propres à assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la reconstruction de
bâtiments détruits à la suite d’une catastrophe naturelle survenue au cours de l’année écoulée.
II. - MISE EN OEUVRE DU DROIT A RECONSTRUIRE APRES SINISTRE (3205)
A. - IL CONVIENT DE DEPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE (3206)
Lorsque les quatre conditions évoquées précédemment sont réunies, l’autorité administrative est obligée
d’accorder le permis. Néanmoins, l’obtention préalable d’un permis de construire est obligatoire lorsqu’une
personne entend bénéficier des dispositions du code de l’urbanisme permettant la reconstruction à l’identique
d’un bâtiment (C.E., 20 fév. 2002, M. Jean-Claude X., n° 235725 ; C.A.A. Marseille, 27 nov. 2008, M. Hubert
X., n° 06MA01763).
Le fait de procéder à la reconstruction du bâtiment sans l’obtention du permis est systématiquement sanctionné
par le juge pénal (Cass. crim., 29 avr. 2003, M. Alain X., n° 02-85981 ; Cass., crim., 12 sept. 2006, M. Jean-
François X, n° 06-80114 ; Cass. crim., 5 déc. 2006, M. Jean-Claude X., n° 06-82818 ; Cass., crim., 30 juin 2009,
M. Claude X., n° 08-88022 ; Cass., crim., 3 mai 2011, M. Jozef Z., n° 10-81149).
B. - La reconstruction doit être identique au bâtiment détruit (3207)
L’obligation de procéder à une nouvelle demande de permis de construire est justifiée par le fait que l’autorité
administrative doit être en mesure de vérifier que le projet constitue bien une reconstruction à l’identique du
bâtiment sinistré. En effet, le projet doit être strictement identique aux documents administratifs du bâtiment
démoli pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
Le juge administratif est régulièrement amené à vérifier que le projet consistait bien en une « reconstruction à
l’identique » (C.E., 13 déc. 2000, M. et Mme A., n° 284237 ; C.A.A. Nancy, 1 er juin 2006, Mme Elsa X, n°
04NC00320 ; C.A.A. Douai, 5 juill. 2007, SARL X, n° 06DA01662 ; C.A.A. Marseille, 7 fév. 2008, Mme
Christine X., n° 05MA00811 ; C.A.A. Nancy, 18 déc. 2008, Cne de Crissey, n° 07NC01286).
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