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une clause étendant la garantie aux dommages liés aux risques de catastrophe naturelle. En effet, les dispositions
de l’article L. 125-6 du code des assurances ne créent pas d’obligation pour les entreprises d’assurance de
conclure de tels contrats mais seulement d’étendre la garantie d’un contrat déjà conclu aux effets des
catastrophes naturelles (C.E., 15 juin 2005, Département de la Corse du Sud, n° 266970).
Le B.C.T. peut imposer à la compagnie d’assurance concernée de garantir l’assuré. Lorsque la société
d’assurance n’est pas en mesure d’assurer seule le risque en raison de son importance ou de ces
caractéristiques, un ou plusieurs autres assureurs choisis par l’assuré peuvent être désignés afin de se répartir le
risque.
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