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projet ne remettrait pas en cause les coefficients de sécurité dans le secteur (C.A.A. Nantes, 30 juin 2000, M.
Gérard Guertin, n° 99NT00168 et n° 99NT02433).
2. - Contrôle du refus de permis (3105)
Lorsque le permis a été refusé, le juge exerce un contrôle dit « normal » : il vérifie si le refus de permis était bien
nécessaire au regard de l’existence de risques naturels. Un permis ne doit pas systématiquement être refusé
lorsque la construction est exposée à des risques naturels dès lors que des prescriptions spéciales suffisantes
peuvent être imposées pour parer ce risque (C.A.A. Marseille, 25 janv. 2007, Cne de la Roque sur Pernes, n°
04MA00977 ; C.A.A. Marseille 29 mars 2007, M. Dominique X, n° 05MA00158 ; C.A.A. Marseille 29 mars
2007, M. et Mme Guérin, n° 05MA02547 ; C.A.A. Bordeaux, 5 juill. 2007, Cne de Barbazan-Debat, n°
05BX01526 ; C.A.A. Marseille, 26 juin 2008, SCI du quartier de l’Eure, n° 06MA00037 ; C.A.A. Marseille, 9
oct. 2008, M. Antoine X., n° 06MA01214).
Ont pu être à bon droit refusés un permis de construire dans un secteur parisien identifié comme exposé au risque
d’effondrement de cavités souterraines par un périmètre de risque établi en application de l’ancien article R. 111-
3 du code de l’urbanisme (C.E., Ville de Paris, 14 mars 2003, n° 233545), ou, en application de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme, une extension de construction existante, pourtant autorisée par le P.O.S. en vigueur,
dans un secteur soumis à des risques importants d’incendie de forêt, compte tenu des risques supplémentaires
que cette augmentation de la capacité d’accueil de l’habitation pouvait créer dans l’ensemble du secteur (C.E., 1 er
mars 2004, Cne de Villelaure, n° 209942 ; voir également : C.A.A. Marseille, 6 nov. 2009, M. et Mme A., n°
07MA04707).
En outre, un refus de permis est justifié lorsque les mesures prescrites dans un rapport géologique joint à la
demande auraient accentué les risques d’inondations pour les propriétés situées en aval du ruisseau (C.A.A.
Lyon, 24 mars 1998, Mme Massa, n° 95LY00217 ; C.A.A. Nancy, 27 mars 2008, M. Gabriel X., n°
07NC00257).
Enfin, la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif en zone à risque ne garantit pas la délivrance d’un permis
de construire (C.A.A. Nantes, 22 avr. 2003, M. et Mme X, n° 01NT01245 ; C.A.A. Paris, 21 juin 2007, Mme
Viviane X, n° 05PA00254 ; T.A. Montpellier, 24 juin 2004, Préfet des Pyrénées Orientales, n° 0204372).
C. - Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) (3106)
Un P.P.R. peut comporter des interdictions de construire et fixer des prescriptions d’urbanisme, de construction,
d’aménagement et d’exploitation concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs
équipements et installations (C.A.A. Versailles, 10 mai 2007, Assoc. défense et avenir d’Auvers, n°
05VE05691 sol confirmée : C.E., 11 mars 2009, Cne d’Auvers-sur-Oise, n° 307656 ; C.A.A. Douai, 27 nov.
2008, SARL Somme Home, n° 08DA00273 ; C.A.A. Bordeaux, 10 déc. 2009, M. Jean-Marc X., n°
08BX03110 ; C.A.A. Marseille, 21 mai 2010, SCI Villa Nova, n° 08MA02718 ; C.A.A. Marseille, 20 déc. 2011,
Cne du Barcares, n° 10MA00036 ; C.A.A. Marseille, 20 déc. 2011, Cne de Pelissanne, n° 10MA00280) [voir
fiche 19 : Règlement du P.P.R.].
Le P.P.R. approuvé est directement opposable aux demandes d’autorisation d’occupation des sols (C.E., 19 nov.
2010, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n° 331640 ;
C.A.A. Marseille, 20 sept. 2007, Mme Sylvie X, n° 04MA02402 ; C.A.A. Bordeaux, 31 mars 2009, M. Valentin
X., n° 08BX00051 ; C.A.A. Paris, 3 juill. 2009, M. Alain X., n° 07PA00585). Le Conseil d’Etat a effectivement
précisé que les contraintes d’urbanisme issues de ces documents s’imposent directement aux personnes
publiques ainsi qu’aux personnes privées et peuvent notamment fonder l’octroi ou le refus d’une autorisation
d’occupation ou d’utilisation du sol (C.E., avis, 3 déc. 2001, S.C.I. des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres, n°
236910).
En outre, ces dispositions sont applicables même en cas de dispositions contraires du P.L.U. et en l’absence de
mise en conformité de ce dernier. Lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente
peut préciser dans l’autorisation les conditions d’application d’une prescription générale contenue dans le P.P.R.
ou subordonner la délivrance de l’autorisation au respect de prescriptions spéciales supplémentaires lorsque les
circonstances locales le justifient (C.E., 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357).
Sur le fondement des dispositions du règlement du P.P.R., l’autorité compétente peut donc s’opposer à des
travaux d’entretien et de gestion de bâtiments existants ayant simplement fait l’objet d’une déclaration préalable
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