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FICHE 8 : EVALUATION PRELIMINAIRE DES RISQUES D’INONDATION ET
DEFINITION DES TERRITOIRES A RISQUES
SOMMAIRE
I. - Evaluation préliminaire des risques d’inondation et stratégie nationale de gestion des risques d’inondation
A. - Evaluation préliminaire pour chaque bassin ou groupement de bassins
B. - Evaluation préliminaire nationale des risques d’inondation
C. - Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation
II. - Territoires à risque important d’inondation
A. - Identification des territoires
1. - Au niveau national
2. - Au niveau du bassin (ou groupement de bassins)
B. - Cartes des surfaces inondables et cartes des risques d’inondation
COMMENTAIRE
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 221) comporte les
dispositions législatives pour la transposition de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (C. envir., art L. 566-1 à L. 566-
13). Ces dispositions sont complétées par le décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et la gestion des risques
d’inondation qui finalise ainsi la transposition de la directive inondation en droit français (C. envir., art. R. 566-1
et s.).
La loi du 12 juillet 2010 définit une inondation comme étant une submersion temporaire par l’eau de terres
émergées, quelle qu’en soit l’origine, à l’exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées,
y compris les réseaux unitaires (c’est-à-dire des réseaux permettant la collecte des eaux usées et des eaux de
pluies).
L’article L. 566-1 du code de l’environnement précise en outre que l’inondation par submersion marine, sur le
littoral, s’étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l’article L. 2111-4 du code général de la
propriété des personnes publiques (le rivage de la mer étant constitué, selon cet article, par « tout ce qu’elle
couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations
météorologiques exceptionnelles »).
Le risque d’inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d’une inondation et de ses conséquences
négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, les biens et l’activité économique.
L’objectif de cette nouvelle réglementation est de donner un cadre à l’évaluation et à la gestion des risques
d’inondation en vue de réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations (C. envir.,
art.L. 566-2).
I. - EVALUATION PRELIMINAIRE DES RISQUES D’INONDATION ET STRATEGIE NATIONALE
DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (801)
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