Jurisques - Catalogue - Prim.net

I. - Contenu
II. - Contrôle de la régularité par le juge
I. – CONTENU (1700)
FICHE 17 : NOTE DE PRESENTATION DU P.P.R.
SOMMAIRE
COMMENTAIRE
La note de présentation doit présenter et expliciter le parti de protection retenu par le P.P.R..
Selon l’article R. 562-3 du code de l’environnement, la note de présentation d’un P.P.R. doit indiquer (T.A.
Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M.
Edmond A., n° 07MA00887 ; C.A.A. Douai, 1 er juin 2011, M. Jacques A., n° 10DA00171) :
- le secteur géographique concerné par le périmètre du P.P.R.;
- la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de
l’état des connaissances.
Ce document est donc plus ou moins succinct en fonction de la superficie du P.P.R et des informations
disponibles. Dans tous les cas, il doit obligatoirement, présenter les éléments suivants de manière simple et
lisible :
- les raisons de la prescription du P.P.R. ;
- les phénomènes naturels connus, appuyés par des faits et des illustrations significatifs : la référence à
des catastrophes naturelles passées sur le territoire en cause fournissant de bons exemples ;
- les aléas, en faisant part des incertitudes qui se rattachent à leur caractérisation et en explicitant et
justifiant les hypothèses retenues : ainsi, par exemple, de la manière dont la « crue de référence » a été
établie. Il a été jugé qu’un préfet pouvait valablement retenir la crue de 1910 plutôt que celle, plus forte,
de 1658 dans la mesure où les effets de la crue de 1910 sont mieux connus et que les travaux et
l’urbanisation depuis 1658 rendent irréaliste une référence trop lointaine (T.A. Melun, 21 oct. 2002,
Assoc. Interdépartementale de défense de l’environnement, n° 00-3799, voir également : C.E., 14 fév.
2007, Communauté de communes de Blangy Pont-l’Evêque Intercom, n° 290327 ; C.A.A. Marseille, 8
fév. 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06MA00353 ; T.A. Pau, 20 déc.
2007, Cne d’Yzosse, n° 05-0282 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 23 mars 2009, Cne
d’Yzosse, n° 08BX00485) ;
- les enjeux notamment en termes de vulnérabilité et en termes de protection des personnes, des biens,
des activités [voir fiche 11 : Prescription du P.P.R.] ;
- les facteurs susceptibles d’atténuer ou au contraire d’aggraver les risques : travaux de recalibrage et
d’endiguement et, inversement, effets de stockage ou de rupture d’ouvrages, phénomène d’embâcles,
etc. (C.A.A. Marseille, 14 avr. 2011, Cne d’Amélie-les-Bains, n° 09MA02409 ; T.A. Nice, 5 fév. 2002,
Assoc. « Auribeau demain » et autres, n° 00-1858 ; T.A. Montpellier 29 juin 2004, Com. de défense
des résidents du quartier de la Creirède et de sa périphérie et autres, n° 97-2983 ; T.A. Amiens, 12 fév.
2008, M. Roger X., n° 05-00221) ;
- les objectifs recherchés pour la prévention des risques ;
71