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1. - Zonage reposant sur des faits matériellement inexacts (1804)
Le fait que les documents graphiques comportent des erreurs n’entraîne pas systématiquement l’annulation du
P.P.R. dans la mesure où ces erreurs n’ont pas de réelles incidences sur le classement opéré (C.E., 1 er juill. 1998,
M. Follet, n° 184892 ; C.A.A. Douai, 18 nov. 2004, S.C.I. Belle Isle, n° 01DA00644 ; C.A.A. Bordeaux, 30 juin
2008, SA La Forêt, n° 05BX01830 ; C.A.A. Marseille 30 juin 2011, Assos. AD-PPR, n° 09MA00195).
En revanche, lorsque ces erreurs ont eu une incidence sur le classement, le P.P.R. est annulé s’agissant des
parcelles concernées par ces erreurs (C.A.A. Bordeaux, 23 avr. 2007, Ministre de l’écologie et du développement
durable, n° 04BX00316 ; C.A.A. Paris, 4 nov. 2011, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer, n° 10PA00653 ; T.A. Poitiers, 28 avr. 2005, Mme Beauregard, n° 04-01365 ; T.A. Poitiers,
25 mai 2005, Mme Xavier X., n° 04-01218 voir appel : C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, Mme Xavier X., n°
05BX01515 ; T.A. Lyon, 27 sept. 2007, M. Pierre X, n° 05-05033 ; T.A. Montpellier, 29 janv. 2009, M. et Mme
M., n° 06-05287).
2. - Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (1805)
Le juge administratif doit s’assurer que le zonage du P.P.R. ne comporte pas d’erreur manifeste d’appréciation
(C.E., 22 mai 1996, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, n° 162745 ; C.A.A. Marseille,
8 fév. 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06MA00353 ; C.A.A. Nancy, 2 août 2007,
M. Marcel X, n° 06NC00626 ; C.A.A. Lyon, 7 mars 2011, M. et Mme Roger A., n° 09LY02522 ; C.A.A. Lyon,
25 oct. 2011, M. Christian A., n° 10LY01273 ; T.A. Nice, 7 mai 2008, M. Benjamin X., n° 06-04951 ; T.A. Pau,
1 er juillet 2008, Mme Françoise X., n° 05-02487 ; T.A. Nîmes, 21 déc. 2010, Mme Sylvie V, n° 08-02922) [voir
fiche 19 : Règlement du P.P.R.].
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation permet notamment au juge administratif de d’assurer que le
classement ne porte pas atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi. En effet, ce principe d’égalité
des citoyens devant la loi suppose qu’il n’y ait pas de différence de traitement dans le zonage pour les
constructions exposées de manière identique à un risque naturel (C.E., 1 er juill. 1998, M. Follet, n° 184892 ;
C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, SA La Forêt, n° 05BX01830 ; C.A.A. Lyon, 2 mars 2010, Cne de Saint-Denisles-Sens,
n°07LY01753 ; T.A. Nice, 23 avr. 2002, Assoc. de défense Roquebrunoise, n° 003906 ; T.A. Amiens,
12 fév. 2008, M. et Mme André X., n° 05-01478 ; T.A. Lille, 3 déc. 2009, M. Jacques M., n° 08-00163 ; T.A.
Strasbourg, 9 nov. 2011, M. Jean-Pierre D., n° 09-03915).
Ce principe peut conduire à l’annulation, par la voie de l’exception d’illégalité, de permis de construire délivrés
sur des terrains considérés comme classés à tort en zone constructible ou inconstructible du P.P.R. (C.E., 9 juill.
2003, Cne de Val d’Isère, n° 235325 ; T.A. Montpellier, 20 déc. 2002, M. Boffety, n° 015327, sol. confirmée en
appel : C.A.A. Marseille, 21 fév. 2007, Cne de Mende, n° 03MA00263 ; voir également sur la même affaire :
C.A.A. Marseille, 10 juill. 2009, M. Gabriel X., n° 09MA00308).
Le requérant doit apporter la preuve de cette inégalité de traitement (C.A.A. Bordeaux, 4 juill. 2005, M. Mulliez,
n° 03BX01074 ; T.A. Toulouse, 3 mars 2003, Cne de Montauban de Luchon, n° 00-4123 ; T.A. Chalons en
Champagne, 3 juin 2003, Cne d’Acy-Romance, n° 02-988).
Par ailleurs, le juge administratif s’assure du respect de la cohérence globale du P.P.R. sur le plan
méthodologique (T.A. Lille, 4 oct. 2007, M. Jean-Claude X, n° 06-00673 ; voir également s’agissant de la
méthode utilisée pour l’élaboration du P.P.R. : C.A.A. Marseille, 9 oct. 2008, M. Georges X., n° 06MA00186 ;
C.A.A. Marseille, 9 déc. 2010, M. jean-Louis A., n° 08MA03526 ; T.A. Amiens, 7 déc. 2010, Assoc. défense
des propriétaires de la vallée de la Selle, n° 08-02647).
Ainsi, un P.P.R. est susceptible d’être annulé lorsque le classement des terrains ne correspond pas aux critères de
zonage généralement retenus, fondés notamment sur les caractéristiques de l’aléa (T.A. Strasbourg, 15 mai 2001,
Cne de Rettel, n° 005155, confirmée par C.A.A. Nancy, 4 août 2005, n° 01NC00826 ; T.A. Caen, 6 juill. 2004,
M. Bertrand Jacquin de Margerie n° 03-00604 ; T.A. Montpellier, 29 déc. 2004, Assoc. hors d’eau).
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