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Les juridictions administratives rappellent régulièrement qu’un avis défavorable du commissaire enquêteur ne lie
pas le préfet et que celui-ci peut approuver le P.P.R. malgré cet avis défavorable (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005,
Min. de l’écologie et du développement durable, n° 02MA01244 ; C.A.A. Bordeaux, 4 juill. 2005, M. Mulliez,
n° 03BX01074 ; T.A. Poitiers, 12 mai 2005, SARL Hypo Camp, n° 04-01186 ; T.A. Nancy, 11 sept. 2007,
Communauté de communes de Verdun, n° 0501670 ; T.A. Amiens, 12 fév. 2008, Fédération des Associations
des sinistrés des inondations et autres, n° 05-00433). [Sur les conséquences de l’avis défavorable du commissaire
enquêteur sur les recours en référé suspension voir : fiche 23 : Procédures d’urgence appliquées aux P.P.R.].
Dès la réception du rapport et des conclusions, le préfet doit en adresser une copie à la mairie de chacune des
communes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête (C. envir., art. R. 123-21).
La circonstance qu’un délai de quatre ans se soit écoulé entre la tenue de l’enquête publique et l’approbation du
P.P.R. n’emporte par, de ce seul fait, l’obligation d’organiser une nouvelle enquête (T.A. Lille, 3 déc. 2009, M.
Jacques M., n° 08-00163).
II. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGIME DE L’ENQUETE PUBLIQUE APPLICABLES AU
P.P.R. (1306)
L’article R. 562-8 du code de l’environnement prévoit deux formalités supplémentaires pour l’enquête publique
s’appliquant à un P.P.R. :
- les avis recueillis lors de l’élaboration du P.P.R. [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la
concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.] doivent
être consignés ou annexés au registre d’enquête.
[Sur les modalités de réception des avis ainsi que le support sur lequel ils seront conservés voir : article
R. 123-13 du Code de l’environnement (ancien article R. 123-17 du code de l’environnement)] ;
- au cours de l’enquête publique, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit
s’appliquer doivent être entendus par le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête), une fois
l’avis des conseils municipaux consignés ou annexés au registre d’enquête (sur la date d’entrée en
vigueur de cette disposition voir : T.A. Bordeaux, 8 oct. 2009, Sté A.F.M. Recyclage, n° 06-0453 sol.
confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 21 mars 2011, Sté A.F.M. Recyclage, n° 09BX02702 ; T.A.
Lille, 3 déc. 2009, M. Jacques M., n° 08-00163). Le fait de ne pas procéder à ces consultations constitue
un vice susceptible d’entacher d’illégalité la procédure d’élaboration du P.P.R. (C.A.A. Lyon, 24 mai
2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 10LY02447).
III. - MODIFICATION DU P.P.R. APRES ENQUETE PUBLIQUE (1307)
Un projet de P.P.R. peut toujours être modifié après l’enquête publique. L’article 7 du décret du 5 octobre 1995
posait toutefois une condition à cette modification. Celle-ci ne pouvait être effectuée que dans le but de tenir
compte des différents avis émis lors de l’enquête publique. Sur ce fondement, il a été jugé qu’une modification
du classement d’un P.P.R. après enquête publique entraînait l’annulation du P.P.R. dès lors que ces
modifications (mêmes mineures) n’avaient pas été faites pour tenir compte des avis recueillis (T.A. Poitiers, 27
janv. 2005, Cne de la Tremblade et indivision Chaillé, n° 03-02296).
Cette condition a été supprimée en 2005, la nouvelle rédaction de l’article 7 du décret du 5 octobre 1995
(aujourd’hui codifié à l’article R. 562-9 du code de l’environnement) indiquant que le P.P.R. peut être modifié à
l’issue des consultations.
En revanche, les modifications apportées après l’enquête publique ne peuvent remettre en cause l’économie
générale du projet de plan.
Le juge administratif apprécie au cas par cas l’ampleur des modifications et leurs conséquences sur l’économie
générale du plan. Il vérifie que les modifications apportées au projet tant sur la forme, le fond ou la méthodologie
utilisée ne remettent pas en cause l’économie du projet (C.A.A. Bordeaux, 29 nov. 2011, SCI de la grande baie,
n° 10BX02191 ; T.A. Nice, 22 oct. 2009, SCI Nathalie Pierre, n° 06-01113). Le Conseil d’Etat a précisé que
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