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IV. - UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE (U.T.N.) (3303)
A. - Principes généraux d’aménagement et d’urbanisme en zones de montagne (3304)
Le principe qui prévaut en matière d’urbanisme dans les zones de montagne est celui de l’urbanisation en
continuité. En effet, l’article L.145-3 (III) du code de l’urbanisme prévoit que, sous réserve de l’adaptation, du
changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes et de la
réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées,
l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions
traditionnelles ou d’habitations existants.
Néanmoins, plusieurs exceptions à la règle de l’urbanisation en continuité existent, par exemple lorsque le
document d’urbanisme applicable (S.C.O.T. ou P.L.U.) comporte une étude justifiant que le projet est
compatible notamment avec le respect des objectifs de protection contre les risques naturels (C. urb., art. L. 145-
3 (III) a). En l’absence d’une telle étude, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut délimiter des
hameaux et des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement (ou, à titre exceptionnel et après
accord de la chambre d’agriculture et de la commission départementale compétente en matière de nature, de
paysages et de sites, des zones d’urbanisation future de taille et de capacité d’accueil limitées) si la protection
contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n’est pas située en continuité de l’urbanisation existante
(C. urb., art. L. 145-3 (III) b).
Les modalités d’application de cet article L. 145-3 du code de l’urbanisme autorisant des dérogations à la règle
de l’urbanisation en continuité peuvent éventuellement être précisées par les directives territoriales
d’aménagement, ou par des décrets en Conseil d’Etat pris après enquête publique (C. urb., art. L. 145-7 (I) 3°).
Par ailleurs, l’article L. 563-2 du code de l’environnement prévoit que dans les zones de montagne, en l’absence
de P.P.R., les documents d’urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à
autorisation tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu’il s’agisse de risques préexistants
connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. Cette prise en compte
s’apprécie en fonction des informations dont peut disposer l’autorité compétente.
Dans les limites ainsi fixées, certaines activités dans le domaine touristique peuvent être autorisées en zone de
montagne, telles que le prévoit la procédure d’autorisation d’U.T.N..
B. - Procédure spécifique d’autorisation d’U.T.N. (3305)
Les Unités Touristiques Nouvelles (U.T.N.) constituent des opérations de développement touristique, le plus
souvent liées à la pratique du ski (C. urb., art. L. 145-9 ; C.E., 6 juill. 2007, Ministre d’Etat, ministre de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire, n° 298140).
La demande d’autorisation, présentée par la ou les communes (ou l’E.P.C.I. compétent en matière de P.L.U.) sur
lesquelles s’étend le projet, est accompagnée d’un dossier qui doit notamment décrire les risques naturels
auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir (C. urb., art. R. 145-6 3°).
Est ainsi entaché d’un vice de procédure un dossier soulignant l’existence d’un risque significatif d’avalanche
mais qui ne présente pas les mesures de protection de l’environnement et de prévention des risques naturels
correspondantes (C.E., 11 mars 1996, Cne d’Orelle, n° 140275 ; et a contrario, C.A.A. Lyon, 16 juill. 1999,
Assoc. Puy-de-Dôme-nature-environnement, n° 98LY01475). Le juge administratif s’assure en effet que le
dossier soumis à autorisation comporte l’ensemble des éléments imposés par le code de l’urbanisme et
notamment l’analyse des risques naturels (C.A.A. Bordeaux, 2 juill. 2007, Assoc. de défense protection
Azinières et des Causses environnants, n° 04BX01267).
L’autorisation est délivrée soit par le préfet coordonnateur de massif (C. urb., art. R. 145-2) soit par le préfet (C.
urb., art. R. 145-2) mais, dans les deux cas de figure, l’autorité compétente doit prendre en compte l’existence
des risques naturels lors de la délivrance de l’autorisation de création d’une U.T.N.. La jurisprudence sanctionne
en effet les autorisations qui auraient été délivrées sans que ne soit faite une juste appréciation des risques
existants et des moyens nécessaires pour les prévenir (risque de chute de pierres dans le cas jugé par T.A.
Grenoble, 7 nov. 1996, F.R.A.P.N.A. Isère, mais sol. infirmée par C.A.A. Lyon, 18 juill. 2000, Cne de Mont de
Lans, n° 96LY02821).
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